Considérant

• que dans certains postes consulaires les élus ont des difficultés à être associés à la phase d’instruction des dossiers de demande de bourses,

• que dans le cadre de la réforme de l’aide à la scolarité la phase d’instruction des dossiers joue un rôle crucial pour la détermination de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle qui fera l’objet du dialogue de gestion

l’Assemblée des Français de l’étranger

demande

que des instructions claires soient données à tous les postes pour favoriser leur collaboration avec les élus.

Tableau 1 : données de l’entreprise

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

L’instruction des dossiers de demande de bourses scolaires relève, selon les textes en vigueur, de la seule compétence de l’administration. Les instructions relatives aux bourses ne prévoient effectivement pas que les membres de la Commission locale participent à la phase d’instruction des dossiers. Le chef de Poste, Président de la commission locale des bourses scolaires, engage sa responsabilité en garantissant la qualité de l’instruction des demandes par ses services lors de la validation des dossiers dans le logiciel SCOLA. Il a en revanche l’obligation d’informer les membres de la Commission locale du résultat de l’instruction des dossiers au plus tard huit jours avant la réunion de la Commission.

L’enveloppe limitative qui fixe le cadre budgétaire de la première Commission locale est déterminée à partir de la somme des dossiers recevables, c’est-à-dire validés comme recevables par le Président de la Commission locale. Il s’agit des dossiers complets à la date de clôture de l’instruction des dossiers fixée par l’AEFE (30 avril 2013 pour les CLB1 du rythme nord 2013/2014) et éligibles à une bourse après instruction selon l’application stricte du barème et des conditions fixées par les instructions. La détermination de cette enveloppe limitative dépend également du résultat du dialogue de gestion mené par l’AEFE avec les Postes et les établissements entre la clôture de l’instruction des dossiers et la Commission locale, ainsi que de la nécessité de réserver, au sein de l’enveloppe budgétaire mondiale de l’aide à la scolarité, les crédits nécessaires au financement de la deuxième phase de la campagne (CLB2, dossiers hors commission).

L’enveloppe limitative fixée à l’issue du dialogue de gestion servira de cadre budgétaire aux travaux des CLB qui pourront, à l’intérieur de cette enveloppe, effectuer des pondérations de quotité sur les dossiers jugés recevables afin de tenir compte de cas individuels particuliers. Les dossiers proposés à l’ajournement peuvent être évoqués lors de la 1^re commission locale qui pourra apporter son éclairage sur ces demandes, mais ils seront examinés en seconde commission locale.

Dans la cadre du bilan de la première année du nouveau dispositif des bourses scolaires, les modalités d’information des membres de la CLB sur le dialogue de gestion pourront éventuellement être précisées afin que les instructions soient plus claires sur ce point./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA