Information juridique auprès des élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger

Résolution n°4 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et la résolution amiable des conflit qui prévoit l’institution, dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD),
VU l’article 59 (2e alinéa) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au terme duquel : « Les questions relatives à l’aide à l’accès au droit intéressant les Français établis hors de France relèvent, en l’absence de lien avec un autre département, du conseil départemental de l’accès au droit de Paris,

CONSIDÉRANT
- que les élèves scolarisés en France bénéficient d’une information sur le système judiciaire français par le « Festival du Film Judiciaire Français » et que les films choisis pour la 7e édition du festival à Paris ont été « L’Hermine » de Christian Vincent et « Omar m’a tuer » de Roshdy Zem,
- qu’en France, en 2016, 2 000 élèves de 74 classes dans 31 établissements se sont inscrits pour 59 débats avec 60 magistrats,
- que le conseil départemental de l’accès au droit de Paris a estimé, à la demande de notre représentant, que cette information par le film judiciaire peut être étendue aux lycées français de l’étranger

DEMANDE que l’AEFE établisse un partenariat avec le Festival du film judiciaire français pour mettre en place une action similaire dans ses établissements. Cette action pourrait se faire par vidéo conférence et devrait compter sur la coopération des « magistrats de liaison » lorsqu’ils existent dans les ambassades,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

L’établissement d’un partenariat entre l’AEFE et le Festival du film judiciaire français ne pose pas de difficulté dans son principe (l’AEFE travaillant déjà avec InitiaDroit sur des thématiques proches) tant que son application reste facultative pour les établissements du réseau.

La mise en œuvre au plan technique sera à étudier en même temps temps que le travail de rédaction de cette convention de partenariat.

Origine de la réponse : AEFE