Question écrite au gouvernement : Indemnité et inégalité de moyens des élus Conseillers des Français de l’étranger résidant loin des chefs-lieux consulaires.

L’article 21 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, prévoit qu’ « un Conseiller des Français de l’étranger qui, pour se rendre aux réunions convoquées en application du chapitre I^er du présent titre, est amené à entreprendre des déplacements dont le coût sur l’année est supérieur à 60 % du montant annuel de l’indemnité qui lui est versée au titre de l’article 20, a droit, sur présentation des pièces justificatives, à un remboursement de frais sur une base forfaitaire. » Ce même article prévoit également que « ce remboursement est égal à la différence entre le coût des déplacements mentionné à l’alinéa précédent et 60 % du montant annuel de l’indemnité versée au titre de l’article 20 ».

Cette disposition crée une injustice et une inégalité de moyens entre les conseillers résidant à proximité des chefs-lieux consulaires et ceux résidant dans des villes éloignées des chefs-lieux, et décourage de ce fait une représentativité des Français habitant loin des chefs-lieux consulaires.

En effet, à titre d’exemple, pour une circonscription consulaire géographiquement étendue telle que la 8^e circonscription consulaire des États-Unis, un conseiller résidant à Seattle, Honolulu, ou Salt-Lake City, dépensera systématiquement plus de 100% de son indemnité uniquement pour participer aux conseil consulaires en frais d’avion et d’hôtel. En revanche, un conseiller résidant dans la baie de San Francisco ne dépensera qu’un pourcentage négligeable de son indemnité (moins de 10%) en frais de déplacement. De ce fait, un conseiller éloigné du chef-lieu consulaire ne bénéficie de fait que de 40% d’indemnité « effective » (hors frais de déplacement), là où un conseiller habitant dans le chef-lieu ou à proximité du chef-lieu bénéficie de plus de 90% d’indemnité « effective » (hors frais de déplacement). Cet état de fait se généralise à la majorité des circonscriptions consulaires des États-Unis, souvent très étendues, mais également à beaucoup d’autres circonscriptions consulaires dans le monde, certaines comptant plusieurs pays.

Selon l’article 20 du même décret, l’indemnité des conseillers est « destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ». 40% de l’indemnité ne permettent pas de mener un mandat et une représentation efficace des Français de la circonscription. Ces 40% ne suffisent même pas à couvrir les frais de communication avec les Français que les conseillers doivent représenter, et les conseillers doivent souvent mener leur mandat avec leurs fonds propres (frais de communication, d’hébergement de site web, d’emailing, de congés pour participation aux conseils consulaires, etc).

Finalement, seuls celles et ceux qui ont les moyens financiers suffisants peuvent se permettre d’exercer un mandat ce qui constitue également une inégalité dans l’exercice du mandat.

Serait-il possible de modifier le décret pour que 100% des frais de déplacement pour participation aux conseils consulaires et invitations officielles du chef de poste et ambassade soient remboursés, afin de garantir l’égalité de moyens entre tous les conseillers et une représentation équitable de tous le Français établis dans les circonscriptions consulaires géographiquement étendues ?

L’ensemble des demandes formées par les membres de l’AFE en vue, selon le cas, d’une revalorisation des indemnités ou d’une modification des modalités prévues par le cadre législatif et réglementaire aux fins de couverture des frais de mandat ont bien été prises en compte. Les différentes options sont actuellement à l’étude et ces questions feront l’objet d’une réponse globale.