Inconvénient lié à la mise en place d’une loi émirienne sur l’assurance santé obligatoire pour l’obtention d’un visa de résidence et l’absence d’accord avec la CFE et d’un assureur local
Les Émirats arabes unis exigent depuis le 1er Juin 2016 des contrats d’assurance santé obligatoire établis et gérés localement comme condition à la délivrance de visas de séjour pour toute personne étrangère. (Loi Heath Insurance).
Pour de nombreux compatriotes membres de la Caisse des Français de l’étranger cela exige une double cotisation (assurance santé locale émirienne et leur assurance CFE) et souvent triple avec une complémentaire ou mutuelle (assurance santé locale + CFE + Assurance complémentaire/Mutuelle).
Dans la situation actuelle, les adhérents de la CFE aux Émirats sont de fait pénalisés puisque leur contrat n’est pas reconnu par les autorités locales. Ils doivent depuis le 1er Juin 2016 soit engager des frais supplémentaires par la souscription de l’ assurance locale, soit dans le cas échéant prendre le risque de ne pouvoir renouveler leur titre de séjour.
Quelles sont les actions prévues par la CFE pour mettre en conformité rapidement le montage de l’assurance CFE et l’assurance santé émirienne requise, par un assureur agréé et reconnu par les autorités locales ?
La problématique posée par la réglementation aux EAU s’apparente à celle liée à la mise en œuvre de l’Obamacare. Cela impose donc aux expatriés français d’adhérer à ce système obligatoire quand bien même ils souhaiteraient relever de la CFE et par conséquent de souscrire à une assurance santé auprès d’un opérateur « agréé » localement.
Aux EAU, l’une des conditions de l’obtention de cet agrément exige une gestion par un relais local dont la CFE ne dispose pas.
Pour autant, certains partenaires de la CFE offreurs de complémentaires santé proposent déjà grâce à des relais locaux des produits santé (présentés sur une logique 1er €) conforme aux obligations légales.
Dans ce cas, la CFE apparaît en 2e rideau en versant la part de remboursement CFE directement au partenaire.
Toutefois, il est certain que l’adhésion à la CFE revêt un intérêt moindre dans des pays dotés de ce type de législation. C’est pourquoi la CFE mène actuellement une réflexion sur les règles tarifaires qu’elle applique, et elle n’exclut pas dans ce cadre, de proposer une offre de service qui serait limitée à la France, en complément des assurances obligatoires existantes dans certains pays comme les EAU.
ORIGINE : le Directeur de la CFE