Implication des conseillers consulaires dans le dispositif de formation professionnelle des Français de l’étranger
Résolution n°4 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2016
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France qui prévoit que les conseillers consulaires puissent « être consultés sur toute question relative (...) à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage (…) » et le décret stipulant que le conseil consulaire « émet toute proposition rendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la circonscription consulaire (…) »
CONSIDÉRANT
– que les conseillers consulaires sont des élus de proximité représentant les Français de l’étranger
– que les conseillers consulaires sont régulièrement saisis par les concitoyens français concernant les possibilités d’emploi et de formation
DEMANDE
– que les conseillers consulaires reçoivent une information détaillée sur les candidatures déposées dans le cadre des conseils consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
Un message a été adressé courant novembre 2016 par la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) à l’ensemble des postes, les instruisant de communiquer aux conseillers consulaires une information détaillée sur les candidatures à la formation professionnelle, dans le cadre des conseils consulaires consacrés à l’emploi et la formation professionnelle.
Origine de la réponse : MASAS