RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

– que les possibilités d’indemnisation des victimes et de leurs ayant-droits par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres infractions sont largement méconnues de nos compatriotes ;

– que les conditions de mise en œuvre de la procédure indemnitaire, en particulier pour les victimes des infractions de droit commun, sont complexes et coûteuses ;

DEMANDE

– que des mesures soient prises auprès de notre réseau diplomatique et consulaire afin de faire connaître l’existence de cet organisme et des garanties qu’il offre ;

– que les conditions de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) par les Français de l’étranger victimes d’infractions de droit commun soient simplifiées et gratuites.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

Le guide « Être victime à l’étranger, conseils, démarches et droits » est tenu à la disposition des postes diplomatiques et consulaires qui sont encouragés à en assurer la diffusion. Il est également accessible sur le site France Diplomatie.

Rédigé par le MAEDI, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur, ce guide fait l’objet de mises à jour régulières.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : Centre de crise et de soutien du MAEDI