Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidents dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations

Résolution n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le code monétaire et financier (art. L.312-1) qui précise que le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental

CONSIDÉRANT

- que la détention d’un compte bancaire pour un français non résident est souvent l’unique moyen pour le prompt règlement de toute charge fiscale ou autre en France,
- que certaines banques françaises procèdent en ce moment à la clôture de compte bancaires de Français non-résidents au motif qu’ils résident dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations,

DEMANDE au législateur de prendre dès que possible toutes les dispositions et de procéder à toutes les interventions nécessaires auprès de la Banque de France et de la Fédération des Banques Françaises (FBF) afin de permettre aux Français concernés de conserver ou d’obtenir la réouverture des comptes en question

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions