Évolution du mode de calcul des retraites des polypensionnés depuis 2004 : favorable pour les carrières françaises, défavorable pour les carrières européennes.
Question écrite conjointe de Benoît MARIN CUDRAZ, Madame Laetitia Bert, Madame Catherine Libeaut et Monsieur Renaud Le Berre.
Question adressée à Mr Olivier Becht Ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger.
Le mode de calcul de la retraite de base française est devenu moins équitable pour les carrières dont une partie a été effectuée sous un régime de retraite d’un autre pays de l’Union Européenne. Alors qu’il est devenu plus équitable pour les carrières dont une partie a été effectuée dans un autre régime de retraite aligné français.
Le mécanisme qui pénalise les carrières de moins de 25 ans des régimes de retraite français a été bien identifié et a été décrit notamment dans les rapports du Conseil d’Orientation des retraites de 2007 page 146, 2011 page 131 et de 2013 page 107.
La proratisation des meilleures années pour le calcul du Revenu Annuel Moyen (RAM) en 2004 (circulaire CNAV 2004/29) puis la liquidation unique des régimes alignés en 2017 a rendu plus équitable le calcul du RAM des polypensionnés qui ont travaillé sur plusieurs régimes de retraite alignés français, en éliminant les plus faibles salaires annuels du calcul. Ces années de faible salaire peuvent provoquer une diminution de la retraite parce qu’elles provoquent une diminution du RAM qui n’est pas compensée par le ou les trimestres validés par ces années.
Les retraites des carrières dont une partie avait été effectuée dans des pays de l’Union Européenne bénéficiaient aussi d’une proratisation du nombre des meilleures années. La fin de cette proratisation, au 1 juillet 2022, (circulaire CNAV 2021 - 33) a, au contraire, aggravé les inégalités pour les carrières européennes. Les années de trop faible salaire, qui provoquent une perte importante des droits à la retraite, sont maintenant prises en compte dans le calcul. Les retraites des carrières européennes subissent une importante diminution.
Malgré la réglementation européenne et les accords bilatéraux, les Français qui ont travaillé à l’étranger n’ont pas les mêmes droits, ni pour le calcul du RAM, ni pour la validation de toutes leurs périodes de travail qui détermineront l’âge de la retraite à taux plein.
Monsieur le Ministre, pensez-vous intervenir pour rétablir l’égalité de traitement dont bénéficiaient les Français.es qui ont effectué une partie de leur carrière dans un autre pays de l’Union Européenne et pour étendre l’égalité de traitement à tous les Français.es de l’étranger ?