J’ai été confrontée, en tant que médecin frontalier, à différentes interrogations de plusieurs jeunes collègues français originaires de départements limitrophes avec la Suisse. Ils travaillent maintenant en Suisse et ont fait une demande de validation de leurs stages d’interne (effectués précédemment en France ) auprès de la FMH ( le Conseil fédéral de l’Ordre des Médecins suisses ) . Or ils ne peuvent obtenir la reconnaissance de la grande majorité de leurs stages.

En effet depuis 2011 la Suisse n’a plus de spécialiste de « Médecine générale » mais seulement des spécialistes de « Médecine générale interne » (« Allgemeine Innere Medizin ») avec une durée de formation de 5 ans.
Avec ce diplôme le médecin est Interniste-généraliste qu’il travaille à l’ hôpital ou qu’il travaille en ville dans un cabinet médical.

De plus en Suisse les stages hospitaliers de médecine aussi bien spécialisés (néphrologie, cardiologie etc..) que non spécialisés sont tous estampillés stages de « Médecine interne » et jamais « Médecine générale ». Il en va de même pour les stages chez le praticien.

Or en France il y a très peu de stages hospitaliers accrédités « Médecine interne » par l’ARS (Agence Régionale de Santé) car très peu d’Internistes sont formés chaque année.
Or le problème résulte du fait que la Suisse ne reconnaît que l’accréditation de « Médecine interne » par l’ ARS et jamais l’accréditation de « Médecine générale ».

Ainsi par exemple un stage au Service d’Accueil des Urgences dans un Centre Hospitalier Universitaire parisien ne sera pas reconnu comme stage de « Médecine Interne » par les suisses car l’ARS le valide pour la « Médecine Générale » et la « Médecine des Urgences »…. Le manque d’accréditation de ce stage pour la « Médecine interne » par l’ARS empêche sa reconnaissance en Suisse, alors que les « Urgences » en Suisse font partie intégrante de la formation post-graduée en « Médecine Interne ». Les malades et les maladies diagnostiquées et prises en charge sont pourtant les mêmes aux Urgences d’ un Hôpital Universitaire parisien et d’un Hôpital Universitaire Suisse zurichois ou genevois par exemple.
Par contre un stage hospitalier en Médecine dans un petit hôpital périphérique allemand sera, lui , reconnu par les Suisses car en Allemagne tous les stages hospitaliers de médecine sont qualifiants en « Médecine interne ».
De même aucun stage chez le praticien en France ne sera validé en Suisse pour la « Médecine interne » puisqu il s’agit en France de praticiens installés en « Médecine générale ».

Il en résulte de facto une discrimination injustifiée des médecins français par rapport aux médecins allemands puisqu’ils sont jugés non pas sur le contenu du stage d’interne mais sur l’appellation que confère l’ARS à ces stages dans le cursus français des spécialités médicales.
Que compte faire la France auprès des autorités suisses pour que ses ressortissants ne soient pas discriminés par rapport à d’autres médecins en UE ?
Et en attendant, en cas d’injustice criante, quel pourrait être le recours pour pouvoir faire examiner chaque situation au cas par cas avec l’aide des autorités françaises compétentes.

Les recherches réalisées notamment auprès du Conseil national de l’Ordre permettent d‘affirmer que la spécialité équivalente à celle de médecine générale n’est pas la « médecine générale interne » qui correspond en France à la médecine interne.

Mais il existe en Suisse le titre de « médecin praticien » qui correspond à la formation spécifique en médecine générale prévue par l’article 28 de la Directive 2005/36/UE consolidé avec 3 ans de formation.

Au titre de l’accord UE-Suisse ci-joint, la reconnaissance automatique des qualifications s’applique, pour ce qui est du diplôme d’études spécialisées de médecine générale en France, sur le titre de « médecin praticien » en Suisse et non sur celui de « médecin général interne ».

Ainsi les médecins généralistes français qui souhaitent exercer en Suisse la médecine générale doivent demander le titre de médecin praticien dont les attendus sont conformes à la maquette de formation suivie en trois ans en France.

Origine de la réponse : Ministère des solidarités et de la santé, Direction de l’offre générale de soins, Sous-direction des ressources humaines du système de santé