RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

– que les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’Étranger sont élus dans des circonscriptions composées de plusieurs pays (de 1 à 36) dans lesquels ils doivent pouvoir se rendre pour aller au contact des Français qui y résident ;

– que les conditions sécuritaires qui prévalent dans certains des pays de leurs circonscriptions les obligent à redoubler de précaution lors des contrôles à l’intérieur de ces pays ou lors du passage des frontières ;

– que ces déplacements sont à considérer comme autant de missions officielles entreprises par un élu de la République pour se mettre à l’écoute de ses compatriotes et accomplir ainsi la mission pour laquelle il a été élu ;

DEMANDE

Que le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international émette à l’adresse de chaque Conseiller à l’AFE un passeport de service, afin de faciliter l’accès aux frontières des pays d’une même circonscription et l’obtention des visas nécessaires à leur mission et séjour dans lesdits pays.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X
Nombre de voix « pour »		42
Nombre de voix « contre »		26
Nombre d’abstensions		4

REPONSE

Conformément à l’article 13 du décret n° n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le passeport de service est délivré :

1° Aux agents civils et militaires de l’Etat qui effectuent à l’étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d’une administration centrale, et qui ne sont pas titulaires d’un passeport diplomatique ;

2° Aux agents civils et militaires de l’Etat affectés à l’étranger, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire, et qui ne sont pas titulaires d’un passeport diplomatique ;

3° Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs à charge des agents mentionnés au 2° lorsque les circonstances locales nécessitent la délivrance d’un tel titre.

Le mandat de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’entre pas dans ces catégories.

Par ailleurs, le passeport de service n’est qu’un titre de voyage, qui n’ouvre pas droit pour autant aux garanties et avantages prévus par les conventions de Vienne et les usages internationaux. Or, les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ne bénéficient pas des immunités et privilèges diplomatiques et consulaires.

Enfin, le décret n°2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ne prévoit pas la prise en charge des déplacements des conseillers à l’AFE dans leur circonscription mais pour se rendre aux réunions de l’assemblée à Paris. Dans ce cas, l’attribution d’un passeport de service ne parait pas opportune.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : MAEDI/FAE/SG-AFE