Considérant :

• qu’un dossier de demande sur trois reçus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est incomplet, ce qui retarde leur traitement,

• que les formulaires de demande auprès de la MDPH (Cerfa Nº 13788*01) et la notice explicative correspondante (Cerfa Nº 51299*01) n’existent qu’en langue française, ce qui contribue en partie à l’inexactitude des dossiers envoyés au consulat par les Français de l’étranger,

Demande :

• que les Conseillers de l’Assemblée puissent être, sur demande de l’intéressé(e), une aide à la constitution des dossiers,

• que le formulaire de demande auprès de la MDPH et surtout la notice explicative correspondante soient multilingues de façon à en faciliter la compréhension, tel que cela est déjà le cas pour les formulaires délivrés par les CRAM.

ORIGINE DE LA REPONSE :