Dispositif d’accompagnement hors de France des entreprises françaises

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
- la faible utilisation et la mauvaise ergonomie du portail France International,
- l’émergence locale d’associations prenant en charge l’accompagnement des Très petites entreprises (TPE),
- le chevauchement permanent de compétences et d’actions entre les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI) et les bureaux Business France,

DEMANDE
- que le portail France International soit amélioré afin de réellement faciliter l’accès à l’information, en intégrant en particulier le référencement et le fléchage vers les acteurs territoriaux,
- que Business France soit en mesure d’offrir des services financièrement accessibles aux TPE et de mieux accompagner les primo-exportateurs,
- que les attributions de compétence soient clairement définies pour éviter les chevauchements entre les bureaux Business France et les CCI,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

Recommandation n°1 : que le portail France International soit amélioré afin de réellement faciliter l’accès à l’information, en intégrant en particulier le référencement et le fléchage vers les acteurs territoriaux :

Tourné vers l’usager, le site internet France-International.fr (http://www.france-international.fr/) s’inscrit dans une démarche de simplification de l’accès des entreprises aux informations et offres de services pouvant les aider dans leurs démarches d’internationalisation. Simple à l’usage il renvoie par des liens aux pages pertinentes des sites des partenaires du portail. Son portage est assuré par Business France, et son financement par une contribution de tous les partenaires y participant.

France-International.fr n’est pas le site de l’Etat et de la seule politique publique de soutien à l’export : c’est un site qui rassemble des partenaires publics et parapublics ainsi que du secteur privé engagés dans le soutien aux entreprises exportatrices :
- pour la sphère publique : les ministères économiques et financiers (DG Trésor, DGE, DGDDI), le MEAE, le MAAF, l’opérateur public Business France, Bpifrance, Coface garanties publiques ;
- pour la sphère parapublique : CNCCEF, CCI France International et CCI International, les Chambres des métiers et de l’artisanat, les régions ;
- pour la sphère privée : MEDEF et MEDEF international, l’OSCI, Stratexio, CPME ;
Le Portail comporte, page d’accueil comprise, 7 onglets :
Onglet 1 : Page d’accueil
- un message du secrétaire d’Etat au commerce extérieur, au tourisme et aux français de l’étranger présentant la philosophie du site : simplification de l’accès aux informations et partenariat, complété par une vidéo où tous les partenaires de l’export présentent leurs offres de service ;
- l’agenda des opérations programmées par les principaux partenaires du site ;
- un sommaire interactif permettant à l’internaute de savoir immédiatement ce qu’il trouvera sur le site et de se rendre facilement à la page qu’il souhaite consulter.

Onglet 2 : Les acteurs de la politique publique de l’export. C’est l’onglet des partenaires, publics, parapublics ou privés, qui participent à la politique publique de soutien à l’internationalisation des entreprises. On n’y présente pas les organismes mais les services qu’ils offrent aux entreprises cherchant à s’internationaliser sous deux rubriques différentes : le parcours de l’export rassemblant : Business France, CCI France International, CCI International, Douanes, Direction générale du Trésor, MEAE, MAAF, CNCCEF ; et les financements : Direction générale du Trésor, DGE, CCI, Bpifrance, Coface garanties publiques.

Onglet 3 : Le secteur privé et ses représentants à votre service. Il réunit sur une même page : CPME, MEDEF, MEDEF International, OSCI, Stratexio. Il a, plus que n’importe quel autre onglet, vocation à accueillir d’autres partenaires potentiels. Cette page est divisée en deux colonnes :
- Que proposons-nous ? qui présente en sept Rubriques les Services proposés par ces partenaires privés sous la forme de liens renvoyant vers leurs sites ;
- Qui sommes-nous ? qui présente ces organismes et leurs compétences.

Onglet 4 : Régions. Il répertorie tous les contacts utiles en région : des liens renvoient vers leurs sites et leurs annuaires. Toutefois, si France-International.fr a intégré les changements intervenus avec l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, dans sa version actuelle le site doit tenir compte d’une période transitoire : les Schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation que doivent préparer les régions ne sont pas encore tous en place, et les contacts désignés dans les anciennes régions préexistantes n’ont pas encore été tous remplacés ou identifiés.

Onglet 5 : Pays. Il répertorie les contacts utiles dans les pays cibles : le réseau diplomatique, le Service économique de l’ambassade, les éventuels attachés douaniers quand il y en a, le bureau Business France, les Conseillers du Commerce Extérieur, la Chambre de commerce et d’industrie française locale, le contact OSCI lorsqu’il existe.

Onglet 6 : Ma checklist à l’international. La checklist de l’exportateur veut rassembler les questions indispensables qu’un entrepreneur, qui veut s’engager dans une démarche d’internationalisation, doit impérativement se poser. Chaque question le renvoie à des liens vers les sites des partenaires, qui peuvent lui apporter une réponse.

Onglet 7 : Qui sommes-nous ? Il répertorie tous les partenaires du site avec leurs logos interactifs, qui renvoient vers leurs sites. En outre, en glissant la souris sur le logo, une fenêtre de présentation de l’organisme/institution apparaît.

Lors de son lancement en février 2016, un pic quotidien de 2660 visites a été enregistré. Une érosion du trafic est depuis relevée en raison de la chute des mises en avant sur les sites des partenaires et les sites des médias.

Dans le cadre du Conseil Stratégique de l’Export, le ministre a confié à Business France le portage administratif et financier du portail France International, à charge pour les partenaires qui y sont recensés de participer à son cofinancement sur refacturation de Business France. Une convention, datée du 15 février 2016, prévoit la répartition des coûts globaux liés à la mise en place, au développement, aux évolutions, à la maintenance, à l’hébergement et à l’exploitation (nom de domaine, « webmastering » et pilotage éventuel) du site france-international.fr. Business France prend directement en charge les coûts globaux et refacture à chacun des partenaires une quote-part des Coûts globaux selon la formule suivante : Coûts globaux / nombre de partenaires = quote-part de chaque partenaire.

Le portail France International est le fruit d’un travail coopératif et d’un compromis entre les différentes parties prenantes et de compromis entre celles-ci. Comme beaucoup de sites institutionnels, sa fréquentation reste relativement modeste.

Recommandation n°2 : que Business France soit en mesure d’offrir des services financièrement accessibles aux TPE et de mieux accompagner les primo-exportateurs :

L’objectif du gouvernement est d’apporter son soutien à toutes les entreprises pour leur permettre de se développer à l’international, particulièrement les TPE et PME. Le MEAE a conscience que près d’un tiers des entreprises exportatrices sont des entreprises artisanales. C’est l’une des raisons qui ont poussé le ministère à plaider en faveur d’une représentation de l’Assemblée Permanente de la Chambre des Métiers de l’Artisanat (APCMA) au sein Conseil Stratégique de l’Export (CSE). Les TPE disposent ainsi d’une influence renforcée et leur voix compte quand il s’agit de délibérer ou d’élaborer des réponses aux problématiques de l’export.

En ce qui concerne les dispositifs de soutien à l’internationalisation des entreprises, ce sont les régions, lorsqu’elles sont sollicitées par les TPE ou lorsqu’elles détectent les profils les plus susceptibles de réussir leur internationalisation, qui mènent un travail d’accompagnement des TPE en coopération avec les CCI : Ces dispositifs couvrent la sensibilisation à l’international, un pré-diagnostic des chances de réussite, des modules de formation obligatoires, l’identification et la priorisation des marchés ou encore l’incorporation au sein d’un incubateur. Le projet de loi NOTRe, dans son état actuel, confirme le rôle central des régions en termes de soutien aux entreprises : PME, ETI et TPE. Enfin, en complément de ces dispositifs encadrés notamment par les CCI, les TPE peuvent aussi avoir accès aux services de Business France.

La dotation attribuée par l’Etat à Business France, en trajectoire baissière compte-tenu des contraintes budgétaires, ne suffit à couvrir l’intégralité des coûts liés à la réalisation de ses missions et des objectifs associés. L’équilibre de son modèle économique est dès lors conditionné par l’augmentation des ressources propres, lesquelles ne peuvent provenir que de la facturation d’une partie des prestations produites par l’Agence. Le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) demande à cet égard à l’Agence un accroîssement du taux de couverture de ses coûts totaux par ses ressources propres au cours de la période couverte par ce contrat.

Quelles sont les prestations facturées ?
La très grande majorité des actions menées dans le cadre de l’activité Invest est réalisée à titre gracieux : la concurrence qui s’exerce entre les pays, notamment entre pays européens, pour attirer sur leur territoire les implantations des investisseurs étrangers ne permet pas la mise en œuvre d’une facturation, même limitée, de ces derniers.
En revanche, les services rendus aux collectivités territoriales dans la recherche d’investisseurs étrangers ou la promotion de leur territoire peuvent en revanche donner lieu à une participation aux coûts de production de la part des collectivités (ARD, Région, etc.) compte tenu de la mobilisation significative des ressources humaines de l’Agence.

Concernant, l’accompagnement Export :

• Business France met gratuitement à disposition des entreprises et des organismes impliqués dans la chaîne de valeur export (CCI, OSCI, Fédérations professionnelles, etc.) un socle d’informations de base (accès marché) contenant plus de 5 000 documents (brèves, fiches pays, fiches marchés, fiches secteurs, fiches pratiques). Ce socle d’informations, directement accessible depuis son site internet, permet de fournir des informations clés, grandes tendances et opportunités et des actualités pour préparer et orienter un développement export ou suivre les évolutions d’un marché ou d’un secteur d’activité. Cette expertise sectorielle et géographique est également gratuitement restituée lors d’échanges directs entre l’entreprise et les collaborateurs de Business France, que ce soit en France et à l’étranger : le conseil de « premier niveau » est ainsi totalement gratuit.

• L’agence propose également aux entreprises des produits et services payants : produits éditoriaux sur étagères, veilles sur mesure, programme d’évènements collectifs (pavillons France sur des salons internationaux ou encore rencontres B2B), prestations individuelles de prospection, mise en place et gestion de VIE. Le niveau de facturation, fondé sur le principe du ticket modérateur, inclut une intensité variable de subvention qui varie selon le type de prestations ou le profil de l’entreprise bénéficiaire. Lorsque cette prestation est rendue « dans le marché », le principe appliqué est celui d’une facturation couvrant l’intégralité des coûts directs et indirects engagés.

Quels sont les grands principes de la politique de facturation de Business France ?
Les tarifs sont adaptés aux prestations, conformément aux missions de service public, afin de garantir un accès au plus grand nombre et matérialiser, par la prise en charge d’une forme de « ticket modérateur » sur le coût de production de la prestation, l’implication résolue de l’entreprise dans sa démarche de développement international.

Les prestations qui relèvent de la mission de service public de l’agence :
• Produits Editoriaux
Études sur près de 200 couples secteur/pays ; 80 synthèses réglementaires ; 50 guides des affaires ; lettres de veille pour identifier et suivre le potentiel, les perspectives des marchés cibles, en connaître les conditions d’accès et les pratiques business.
Cible : toutes entreprises.
Les prix sont publiés sur le site Web de Business France où il est possible d’acquérir en ligne les documents éditoriaux.

• Programme France Export
150 pavillons France sur des salons internationaux : près de 4 000 participants sous la bannière France en 2015.
450 Rencontres d’affaires pour mettre en relation un collectif d’entreprises avec leurs acheteurs sur un marché
Cible : PME et ETI.
Les tarifs sont publics et affichés dès le lancement de chaque opération sur la plaquette de l’évènement adressée aux entreprises et publiée sur les sites businessfrance.fr et programme-france-export.fr.

Packages et valeur ajoutée : Au-delà de la vente de m2 sur un salon ou la prise de rendez-vous qualifiés à des tarifs subventionnés ; Business France inclut dans ses prestations collectives des produits et services qui permettent « d’armer » l’entreprise pour préparer l’évènement (infos marché), y optimiser sa présence (visibilité dans catalogue ou la presse) et aider à la concrétisation avec les partenaires rencontrés.

• Prestations d’accompagnement individuel
Elles répondent de manière personnalisée à une question ou un cahier des charges spécifique établi par l’entreprise. Business France compose une offre sur mesure en fonction des besoins exprimés : études et veilles, accompagnement personnalisé à la prospection, plans de communication (relation presse, conseil média) dédiés.
Cible prioritaire : PME et ETI.
Tarif : établi en fonction du cahier des charges, sur un principe de valorisation du temps passé, c’est-à-dire du temps mobilisé pour la réalisation d’une prestation au profit d’un seul client. Le tarif d’une « journée agent » est de 650 € pour une PME et 750 € pour une ETI. Le ticket modérateur pour une PME ou une ETI se situe entre 30 et 40 % du coût complet de production de la prestation.

S’agissant des prestations pour lesquelles l’Agence intervient en concurrence avec des opérateurs privés, le principe appliqué, conformément à l’avis rendu le 31 juillet 2014 par l’Autorité de la concurrence, est celui d’une tarification de marché qui ne peut être en deçà du coût complet de la production de la prestation.
Il s’agit principalement des prestations au bénéfice des Grandes entreprises ou réalisées dans le cadre d’un Appel d’offres.

Compte tenu du subventionnement dont elle fait bénéficier ses entreprises clientes, Business France s’adresse prioritairement à des entreprises de droit français. La question des TPE est cruciale pour l’opérateur, car la prospection d’un nouveau marché à un coût non négligeable et il est du rôle de service public de Business France de porter une attention particulière à l’analyse de la solidité du projet de l’entreprise demandeuse afin de s’assurer de la pérennité de la démarche.

Recommandation n°3 : que les attributions de compétence soient clairement définies pour éviter les chevauchements entre les bureaux Business France et les CCI.

A l’étranger, Business France compte 906 collaborateurs dans 70 pays. Parallèlement, le réseau consulaire compte 112 chambres implantées dans 83 pays. Ce dernier a vocation à rassembler les communautés d’affaires et à développer les relations commerciales et industrielles entre la France et leur pays d’implantation. Elles s’appuient sur 870 collaborateurs.
Lors du premier Forum des PME à l’international tenu le 11 mars 2015, Business France, CCI France et CCI France International (association qui regroupe les chambres de commerce et d’industrie françaises implantées à l’étranger) ont signé un partenariat stratégique pour le développement des PME à l’international. Cette alliance s’appuie notamment sur un « parcours de l’export » unifié et simplifié où chaque opérateur accompagne les entreprises durant une étape précise de leur internationalisation :
* CCI de France prépare les entreprises à l’international, valide et structure leur projet en posant un diagnostic et définit un plan d’action personnalisé ;
* Business France prospecte les marchés et développe les courants d’affaires ;
* Les CCI Françaises à l’international aident les entreprises à s’implanter, à se structurer et à se pérenniser sur le marché cible.
A l’étranger, la convention n’entre pas délibérément dans le détail du partage des rôles, compte tenu de la nature des CCI-FI, associations privées de droit local, en autofinancement, et s’inscrivant dans le champ concurrentiel. Le partenariat doit de ce fait être transcrit, au cas par cas, au travers de conventions associant Business France et les chambres de commerce locales ainsi que les opérateurs privés. L’Ambassadeur, avec l’appui des chefs de service économique supervise la formalisation des conventions locales, qui précisent les responsabilités de chacun, en veillant à intégrer tous les acteurs privés de l’export intéressés. Ces accords permettent d’améliorer fortement les relations locales en termes de transmission d’informations, de coopération et de collaboration entre les organismes.

Etape du parcours d’internationalisationOrganisme responsablePrestations proposées
-1-Se préparer à l’international, valider et structurer son projet CCI-France Diagnostic export incluant la validation du « potentiel marchés » ; Définition et suivi d’un plan d’action personnalisé dans un cadre individuel ou collectif
-2-Prospecter les marchés étrangers et développer des courants d’affaires Business France Mise en œuvre du plan d’action dans le cadre de prestations de prospection individualisées ou collectives issues notamment du programme France Export
-3-S’implanter, se structurer et se pérenniser sur le marché cible CCI-FI Mise en œuvre du plan d’action dans le cadre de prestations d’implantation, de structuration et de pérennisation sur le marché visé