Anne HENRY-WERNER
Publié le 27/09/2017

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Philippe LOISEAU
Publié le 27/09/2017

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Déterritorialisation des procédures de délivrance des CNIS / Avenir des tournées consulaires

Session d’octobre 2017 - Question orale n°10 de Mme Anne HENRY-WERNER, conseillère consulaire (Francfort), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse) et de M. Philippe LOISEAU, conseiller consulaire (Berlin) et conseiller à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

La publication du décret n° 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité est passée presque inaperçue. Les changements ont été publiés très tard, au début de l’été et communiqués sporadiquement aux élus.

Les modalités d’obtention d’une CNIS - tout comme celles relatives au passeport - sont déterritorialisées en France et aussi à l’étranger depuis le 15 septembre dernier, les délais de délivrance sont annoncés plus courts et la lutte contre les usurpations et la fraude renforcée.

La déterritorialisation supprime de fait la compétence des agences consulaires et des postes consulaires à gestion simplifiée.

Certains postes ont par ailleurs annoncé que cette mesure entraînerait de facto une suspension, voire suppression, des tournées consulaires faute de budget d’équipement Itinera efficaces (valise de 2e génération)

Quelles mesures seront-elles prises dans le cadre de la redéfinition des missions des consuls honoraires et de l’élargissement de leurs compétences pour le service aux Français ?

Quelle sera l’utilité du dispositif Itinera ? Quelle est la carte des postes qui en seront dotés cette année ?

Quel est l’avenir des tournées consulaires ?

Comment le service public consulaire pourra-t-il faire face aux demandes de nos compatriotes éloignés de toute ambassade ou consulat général ?

Quels délais pourront-ils être tenus par les mairies ou préfectures pour la remise des titres (CNIS et passeports) demandés par nos compatriotes lors d’un séjour de courte durée en France ?

Les consuls honoraires relèvent des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, leur statut est fixé par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976, ils sont placés sous la responsabilité du chef de circonscription consulaire. La fonction première du consul honoraire est d’assurer la protection des ressortissants français en difficulté et de leurs intérêts qu’ils soient résidents ou de passage. Il peut également, le cas échéant, assurer un travail de relais administratif de nos consulats (représentation, transmission de CNIS, de transcription d’actes d’état civil, de bourses scolaires etc.).

La France dispose, à ce jour, d’un réseau déjà très dense de 510 agences consulaires réparties dans 103 pays. Une forte densité d’agences consulaires ne se justifie pas de la même façon dans tous les pays et dépend en premier de l’acceptation par ces mêmes pays de leur présence sur leur sol. Elle se comprend davantage dans les pays de vaste étendue, à forte activité touristique ou lorsque la présence française le justifie. Ainsi, ces derniers mois, de nouvelles agences ont été créées dans des pays qui en étaient dépourvus (Laos, Lituanie, Ouzbékistan, Nicaragua, Albanie, Slovaquie).
En tout état de cause, les fermetures récentes de consulats généraux ont donné lieu à la création d’agences consulaires (Garoua, Liège, Porto, Turin, Gênes).

Afin d’offrir un service qui dépasse leurs attributions les plus courantes (notamment en matière de protection consulaire), certains consuls honoraires assurent, après autorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, des fonctions de guichet (par exemple remise de passeports, établissement de procurations de vote). Cette ouverture de « guichets » par des consuls honoraires présente cependant des risques juridiques non nuls, ce qui impose une gestion prudente de ces autorisations. Depuis 2016, les consuls honoraires signent à leur prise de fonction ou à l’occasion du renouvellement de leur mandat une charte éthique.

L’avenir n’est pas à l’extension significative des compétences des consuls honoraires. Le MEAE renforce, en revanche, la proximité avec nos compatriotes en privilégiant les mesures de dématérialisation et d’amélioration des processus (inscription en ligne au registre des Français de l’étranger, traitement des cartes nationale d’identité sécurisée via la même application que les passeports, envoi postal des passeports dans 38 pays dont ceux de l’UE, et en 2018, paiement des droits de chancellerie et pré-demande des passeports en ligne).

Afin d’intégrer les développements techniques de l’application Titre Electronique Sécurisé (TES), désormais utilisée pour recueillir les demandes de CNIS, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a acquis des valises de nouvelle génération élaborées par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce dispositif, exclusivement dédié à la réception des demandes de passeports et de CNIS, a été expérimenté par cinq postes du réseau. Le déploiement se poursuit depuis le début de l’année 2017 au bénéfice d’une quarantaine de postes diplomatiques et consulaires (Toronto, Los Angeles, New York, San Francisco, Buenos Aires, Brasilia, Rio de Janeiro, Sao Paulo, Madrid, Abidjan, Tananarive, Dakar, Wellington, Montréal, Atlanta, Miami, Washington, Berlin, Canton, Pondichéry, Guatemala, Moscou, Johannesburg, New Delhi, Singapour, Almaty, Londres, Panama, Castries, Bucarest, San José, Port Louis, Bakou, Tokyo). Ces derniers ont été sélectionnés en fonction des volumes de titres traités, de l’isolement des communautés françaises (souvent au sein de pays de grande taille ou de circonscription consulaire étendue). La problématique que constitue les personnes invalides, isolées ou incapables de se déplacer est également prise en considération autant que possible lors des affectations des matériels.

Le MEAE développe en outre dès à présent une solution informatique de valises Itinera de troisième génération qui aura vocation à compléter à terme le parc existant. Cette solution est actuellement en phase de test. Il n’est pas possible à ce stade de définir de calendrier précisant le déploiement de ces dispositifs.
Concernant les personnes éloignées de toute ambassade ou consulat général, les postes consulaires auxquels ces personnes sont rattachées leurs sont ouverts, comme à tout autre compatriote.
Les délais nécessaires au traitement des titres de nos compatriotes résidant à l’étranger par des mairies françaises ne peuvent être connus du MEAE et varient selon les communes et les périodes de l’année. Il revient aux compatriotes engagés dans cette procédure de contacter la commune concernée au moment pertinent.

Origine de la réponse : DFAE/SFE/ADF