Des Français de l’étranger perdent de nombreux mois de retraite Ircantec.
Question écrite de Benoît MARIN-CUDRAZ, conseiller élu pour l’Irlande co-signée par les conseillères et les conseillers Rémi Vazeille, Ana Saint-Dizier, Frederic Chauveau, Audrey Leclerc.
Les Français travaillant dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas demander leur retraite directement à la CNAV. Ils doivent faire la demande à la caisse de retraite de leur pays de résidence qui transmet la demande à la CNAV. Le délai de traitement du dossier par la CNAV peut être de l’ordre d’une année. La CNAV versera la retraite rétroactivement à partir de la date demandée lors de la demande de retraite faite dans le pays de résidence (si l’assuré y a droit).
Les Français travaillant dans un autre pays de l’Espace économique européen ne peuvent pas non plus demander leur retraite complémentaire directement, la demande doit être transmise par la CNAV puis par la coordination européenne. « Le service coordination européenne rattaché à la direction des affaires règlementaires et juridiques DRJ est le point de contact et l’unique destinataire des imprimés communautaires. Il est le seul habilité à initialiser les dossiers au titre de la coordination européenne (LR Arrco 2000-7 et instruction Agirc-Arrco 2008-108DRI) » ; ce qui n’est pas loin de prendre encore une année supplémentaire. La retraite complémentaire de l’Agirc Arrco est versée très tard mais rétroactivement à partir de la date d’obtention de la retraite de la CNAV pour les résidents dans l’EEE. L’Agirc-Arrco informe qu’elle transmettra ensuite la demande à l’Ircantec si l’assuré a cotisé à cette caisse.
“Conformément à la règlementation applicable à l’Ircantec lorsque la demande de retraite est formulée postérieurement à la date d’ouverture du droit, l’affilié peut bénéficier d’un rappel de pension de 6 mois maximum précédant la date de la demande” (de la demande à l’Ircantec). Le délai de traitement des dossiers des carrières internationales est pourtant très supérieur à 6 mois. Les Français résidant dans l’espace économique européen perdent de nombreux mois de retraite Ircantec.
La réglementation de l’Ircantec va-t-elle être adaptée pour que les Français de l’étranger puissent percevoir l’integralité de la retraite pour laquelle ils ont cotisé ?