Dépôt de plainte à distance avec Visioplainte
Question écrite de Laurent RIGAUD, Conseiller élu pour l’Asie centrale et le Moyen orient.
Le dispositif de visioplainte, expérimenté par le ministère de l’Intérieur dans les départements de la Sarthe et des Yvelines, va être étendu au reste de la France, comme indiqué dans le décret 2024-139 du 23/2/2024. Il permet aux victimes d’infractions de porter plainte à distance sans avoir à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il faut remplir trois conditions :
– disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone équipés d’une caméra intégrée ou d’une webcam ;
– habiter en France (Une vérification du lieu de résidence est effectuée au début du rendez-vous) ;
– avoir un identifiant FranceConnect.
Les Français de l’étranger peuvent avoir besoin de déposer une plainte en France pour des atteintes contre leurs biens ou leur personne sur le territoire français, bien qu’ils soient non-résident. Hors une des conditions à remplir est d’habiter en France.
Question :
– Quelles sont les dispositions mise en place pour que les Français de l’étranger puissent avoir accès au service Visioplainte ?