Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?

L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics.

Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1^er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant la production de documents justificatifs. Par ailleurs, au titre de leurs obligations générales en matière de LCB/ FT ou pour vérifier que le client est en droit de bénéficier d’un produit à la conclusion ou en cours de vie du contrat (par exemple, le LDDS est réservé aux résidents fiscaux français), un établissement est en droit de demander à son client de justifier de sa résidence fiscale.

À notre connaissance, cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » et peut revêtir d’autres formes (Attestation de résidence établie par l’Administration fiscale du pays de résidence, Attestation de non-résidence établie par la DINR, direction des impôts des non résidents, etc.).

Origine de la réponse : Cabinet du Gouverneur de la Banque de France