Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 23/03/2018

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire

Question écrite de Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire (Tunisie, Libye), conseillère AFE (Afrique du Nord)

Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?