Le revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de Cassation en juin 2019 empêche désormais toute personne issue d’au moins un parent de nationalité française de faire la preuve de sa possession d’état, si ni lui, ni son ascendant, n’a de preuve de possession d’état pendant 50 ans. Dès lors, on doit considérer qu’un seul élément de possession d’état interrompt ce délai de perte de la nationalité par désuétude.

Ainsi, quelle base légale ou jurisprudentielle peut conduire un Consulat à imposer une demande de CNF comme préalable à toute démarche administrative, lorsque la possession d’état de l’ascendant n’est pas douteuse, puisqu’il détient ou/et acte de naissance, acte de mariage et passeport ou tout autre document français ?

Il semble en effet qu’une demande de CNF soit opposée à toute première démarche (de passeport par exemple) de Français de plus de 18 ans. Le caractère systématique de la demande de CNF, sans examen du dossier qui souvent ne pose pas de difficulté (possession d’état avérée), semble constituer une nouvelle doctrine très pénalisante pour les jeunes Français nés à l’étranger, de parents nés aussi à l’étranger et à jour d’inscription au Consulat.