Des citoyens français vivant à l’étranger ont signalé des difficultés administratives pour obtenir un certificat de nationalité française pour leur enfant né hors de l’UE par GPA et adopté par leur conjoint, citoyen européen. L’enfant a un acte de naissance d’un pays de l’UE. Or, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé que les pays de l’UE doivent délivrer un certificat de nationalité sur simple présentation d’un acte de naissance européen (Affaire C‑490/20).

1. Quelle est la procédure et les documents demandés pour obtenir un certificat de nationalité française pour un enfant né en dehors de l’Union européenne dont l’un des deux parents est français et qui possède un acte de naissance européen établie par voie judiciaire dans un État membre ?
2. La présentation d’un acte de naissance d’un État membre de l’Union européenne indiquant un parent français est-il suffisant en soi pour obtenir un certificat de nationalité française ?
3. La procédure diffère-t-elle si l’enfant est né par gestation pour autrui ? Si oui, sur quelle base juridique se fonde cette différence de traitement ?

Réponse du Ministère de la Justice

A titre liminaire, il convient de préciser que la décision C-490/20 rendue par la Cour de justice de l’UE le 14 décembre 2021 est relative à la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport et non à la délivrance d’un certificat de nationalité.

Depuis le 1^er septembre 2022, la délivrance d’un certificat de nationalité française est régie par l’article 1045-1 du code de procédure civile issu du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.

L’article 1045-1 du code de procédure civile encadre la forme et les modalités d’examen des demandes de certificat de nationalité. Il impose que la demande soit faite au moyen d’un formulaire et qu’elle soit accompagnée de pièces. L’arrêté du 12 août 2022 fixe la présentation du formulaire CERFA et la liste des pièces à joindre à la demande.

L’arrêté distingue :
–  les pièces à joindre à toute demande de certificat, quel qu’en soit le fondement,
–  les pièces à joindre selon le fondement de la nationalité française revendiqué.

L’ensemble de ces documents est disponible sur le site service.public.fr.
Pour un enfant né d’une GPA réalisée à l’étranger, la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française est présentée au moyen de ce même formulaire CERFA.

Les pièces produites doivent permettre d’établir l’état civil de l’enfant et de ses parents, par des actes de l’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil qui dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ». Cet article concerne tous les actes de l’état civil étrangers, sans distinguer selon que l’acte est issu d’un Etat de l’Union européenne ou non.

Les actes de l’état civil étrangers et les documents nécessaires au dossier devront, le cas échéant, être traduits par un traducteur assermenté, et légalisés ou apostillés, sauf convention internationale contraire, selon la législation de l’Etat d’origine de l’enfant.

Dans les situations évoquées, l’enfant dispose d’un acte de naissance dressé dans l’Etat de naissance, et d’un acte transcrit dans un Etat de l’UE. Afin d’obtenir un certificat de nationalité française, le requérant doit produire la copie de l’acte de naissance d’origine de l’enfant, délivrée par les autorités de l’Etat de naissance. La force probante des actes de naissance au sens de l’article 47 du code civil s’attache à l’acte de naissance initial et non à l’acte transcrit dans l’Etat dont l’enfant est le ressortissant, y compris dans un Etat de l’UE, et la réalité des faits déclarés dans l’acte s’apprécie au regard de la loi française.

Les pièces produites doivent également permettre d’établir la filiation de l’enfant à l’égard d’un parent français, selon les règles du droit français de la filiation.

Il sera également demandé aux parents de produire tous documents utiles de nature à caractériser le recours à la GPA (convention de gestation pour autrui ou jugement étranger faisant référence à la GPA, jugement de filiation ou désignant le parent biologique, certificat d’accouchement, acte de reconnaissance du père, documents médicaux, …). Cette exigence vise à déterminer que la GPA est permise dans l’Etat où elle a été pratiquée et doit permettre d’exclure les cas de détournement des règles de l’adoption ou de trafic d’enfants.

Enfin, le parent français doit lui-même rapporter la preuve de sa nationalité française par la production des pièces de l’état civil ou des titres de nationalité propres à établir cette nationalité.
La seule production de l’acte de naissance transcrit par un Etat de l’UE n’est ainsi pas suffisante pour obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française.