Décret de modification du décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France
Résolution LOI/1/09/11 de la commission des Lois et Règlements - Septembre 2011
RESOLUTION
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant l’article R.176-3-1 du code électoral qui fixe la composition du bureau de vote électronique et prévoit dans son 5° que le bureau se compose « De trois membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, désignés au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d’eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions » ;
Considérant que la prise en charge des frais de déplacement et de séjour pour les deux périodes du vote n’est pas prévue ;
Demande
Que l’article R.176-3-1 soit modifié comme suit :
« De trois membres élus par l’Assemblée des Français de l’étranger au scrutin proportionnel par cette dernière. Pour chacun d’eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ».
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions | 14 |
Télécharger
