Création du fonds de soutien aux projets associatifs des français de l’Etranger FSPAFE

Avis n°1 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2017

AVIS

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la déclaration du Président de la République sur la mise en place d’un fonds destiné au financement des projets associatifs des Français de l’étranger en remplacement de la réserve parlementaire,

CONSIDÉRANT
- la suppression de la réserve parlementaire attribuée aux parlementaires des Français de l’étranger
- les besoins de soutien financier aux projets associatifs pour les Français de l’étranger

PROPOSE
1. La création d’un fonds destiné au financement des projets associatifs et à but non lucratif
2. Le respect des principes de transparence, sur la base d’un processus décisionnel collectif

Ce fonds sera administré selon les étapes suivantes :

1. L’Assemblée des Français de l’Etranger, sur proposition de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité décidera chaque année, de critères d’attribution.
2. Les projets présentés par les associations et organismes à but non lucratifs, seront identifiés, examinés et sélectionnés par les conseils consulaires concernés.
3. L’Assemblée des Français de l’Etranger, sur proposition de la Commission des finances, du budget et de la fiscalité, décidera de l’attribution des subventions.
4. Le MEAE sera en charge de l’exécution des subventions et du contrôle de leur utilisation.

Conformément aux exigences de transparence, nous proposons notamment :

1. La transparence sur les bénéficiaires, leur structure et leur gestion.
2. La transparence sur l’utilisation de la subvention : publication des critères et des projets sur le site de l’Assemblée des Français de l’Etranger.
3. L’évaluation des projets dans le cadre du suivi des subventions accordées.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 4