RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

– Qu’il est possible à partir de cette nouvelle campagne de bourses d’obtenir des aides pour couvrir les frais induits par le recrutement d’Accompagnant des élèves en situation de handicap
– Que cette demande ne peut être faite qu’après avoir obtenu un avis émis par une Maison des Personnes Handicapées (MDPH)
– Que suite aux diverses auditions réalisées durant cette session, il est apparu que cette responsabilité n’avait pas été clairement définie dans les attributions des MDPH

DEMANDE à l’AEFE et au MAEDI

Qu’une coordination entre les MDPH, L’AEFE et la sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale à la Direction des Français de l’étranger et de l’Administration Consulaire soit mise en place afin de définir les rôles de chacun des intervenants et d’améliorer le traitement des dossiers.

L’attribution d’une aide spécifique au bénéfice des familles boursières pour couvrir tout ou partie de la rémunération de l’accompagnant des enfants en situation de handicap est possible depuis l’année scolaire 2006/2007.
Mais désormais, l’avis de la MDPH sur la nature et le taux de handicap constitue un prérequis pour l’obtention de cette aide. Les familles potentiellement concernées par ce type de bourses doivent entamer les démarches nécessaires, aussi rapidement que possible, auprès des postes.

La procédure mise en place par l’Agence pour traiter ce type de demande de bourse spécifique a été adaptée pour intégrer cette nouvelle disposition réglementaire. Elle tient compte des délais d’obtention parfois longs de l’avis de la MDPH.

Dans cette période de transition, une information complète sur la procédure à suivre est délivrée par l’AEFE aux postes concernés (note technique, fiche explicative).

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA et AEFE