RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Étranger,

CONSIDÉRANT :

– Que la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013, a voulu un renforcement des instances représentatives des Français établis hors de France, à savoir les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’étranger ;

– Que les conseillers consulaires élus au suffrage universel sont des interlocuteurs privilégiés des Français de l’étranger, et sont ainsi en mesure d’identifier les difficultés, liées aux conventions fiscales, rencontrées par leurs concitoyens ;

– Que les conventions bilatérales fiscales sont souvent renégociées sans qu’ils n’en soient ni informés ni consultés ;

DEMANDE :

Que les conseillers consulaires et les parlementaires représentant les Français de l’étranger soient consultés pour avis en amont de la modification ou de l’élaboration des conventions fiscales de leur circonscription et soient informés régulièrement pendant les négociations jusqu’à la signature des conventions.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions