Consulter pour avis les conseillers consulaires avant la nomination ou le renouvellement d’un consul honoraire

Résolution n°3 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, Chapitre III (articles 58 à 68),
VU le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,

CONSIDÉRANT que les conseillers consulaires ont une connaissance précise de la communauté française et de ses besoins au sein d’une circonscription consulaire,
CONSIDÉRANT que les consuls honoraires de nationalité française peuvent disposer d’attributions administratives étendues par rapport aux consuls honoraires étrangers,
CONSIDÉRANT que la maîtrise du français est un atout lors de la nomination d’un nouveau consul honoraire,

DEMANDE qu’au sein d’une circonscription consulaire, le chef de poste consulte pour avis le conseil consulaire avant la nomination ou le renouvellement d’un consul honoraire.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1