Consultation préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
 le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
 que seule une consultation obligatoire préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger par le gouvernement sur les projets de lois et de décrets ayant une incidence sur la vie des Français établis hors de France peut éviter que ceux-ci ne soient lésés dans leurs droits,

DEMANDE
 la consultation obligatoire préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger par les pouvoirs publics sur les projets de lois et décrets ayant une incidence sur la vie des Français établis hors de France, afin que ceux-ci soient dûment pris en compte dans leur spécificité.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 1

Selon l’article 12, alinéa 1er de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013, « L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant. »

Le législateur a, ainsi, fait en sorte que l’AFE puisse être consultée et sans aller, jusqu’à ce jour, à une forme obligatoire.

Toutefois, le MEAE s’efforce de respecter le principe de la consultation de l’AFE sur les questions concernant les Français établis hors de France et les projets de textes réglementaires afférents dont il a à connaître.

Origine de la réponse : DFAE/SG