Consultation préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- que seule une consultation obligatoire préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger par le gouvernement sur les projets de lois et de décrets ayant une incidence sur la vie des Français établis hors de France peut éviter que ceux-ci ne soient lésés dans leurs droits,

DEMANDE
- la consultation obligatoire préalable de l’Assemblée des Français de l’étranger par les pouvoirs publics sur les projets de lois et décrets ayant une incidence sur la vie des Français établis hors de France, afin que ceux-ci soient dûment pris en compte dans leur spécificité.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 1