MOTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

– Que le congé d’adoption est un droit constitutionnel en France
– Que les parents Kafils en activité professionnelle désirant recueillir un enfant par Kafala ne sont pas concernés par ce droit constitutionnel
– Que la loi permet à présent aux enfants Makfoulines de parents Français d’accéder à la nationalité française

DEMANDE

Que les parents Kafils en activité professionnelle en France, bénéficient du droit au congé d’adoption au même titre que les parents adoptants.

La loi du 14 mars 2016 permet d’accéder plus rapidement à la nationalité française pour un enfant
recueilli par kafala judiciaire.

Devenus français, ces enfants sont adoptables selon les règles françaises de l’adoption (articles 348
et suivants du Code civil.)

Outre que l’adoption n’existe pas en droit coranique sauf exception (c’est le cas en Tunisie), les
congés d’adoption sont prévus par la loi pour accueillir physiquement l’enfant, on ne peut assimiler en
droit français le recueil par kafala à une adoption, ce serait contraire aux engagement internationaux
de la France au premier rang desquels la convention des droits de l’enfant et la convention de La
Haye en matière d’adoption.

Les parents Kafils ne peuvent donc prétendre bénéficier du congé d’adoption en l’état actuel du
droit, ni au moment du recueil de l’enfant, ni au moment de l’adoption de l’enfant.

Origine de la réponse : Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes