Marc VILLARD
Publié le 06/02/2020

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Anne BOULO
Publié le 06/02/2020

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Communication des extraits de PV des Conseils Consulaires des Bourses aux Familles.

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

En réponse à une question posée par Anne Boulo et Marc Villard l’AEFE a considéré qu’au terme de l’article L.300-2 et L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration les familles pouvaient avoir accès aux extraits des PV des Conseils Consulaires les concernant.

http://www.assemblee-afe.fr/mise-a-disposition-des-familles-des-donnees-et-commentaires-les-concernant-dans-les-proces-verbaux-des-conseils-consulaires-des-bourses-scolaires.html

Suite à cette réponse Anne Boulo et Marc Villard ont posé une nouvelle question demandant à ce que les commentaires ajoutés par les membres du Conseil Consulaire au PV soit également communiqués aux familles.

A ce jour aucune réponse n’a été apportée.

http://www.assemblee-afe.fr/commmentaires-des-membres-du-conseil-consulaire-des-bourses-scolaires-p-v.html

Question 1

Concernant le Poste consulaire d’Ho Chi Minh Ville, ce n’est que le 5 Février, soit tout juste 13 jours avant la date limite du report des recours gracieux que les familles qui en avaient fait la demande on reçu les extraits de PV du conseil des bourses les concernant.

Dans ces conditions nous demandons que les dossiers de recours soient acceptés au delà du 18 février et au moins jusqu’à fin février.

Question 2 :

Nous réitérons notre demande concernant la communication en même temps que les extraits de PV des commentaires apportés au PV par les membres du Conseil Consulaire des Bourses Scolaires.

Question 3

Les PV des Conseils Consulaires des Bourses Scolaires sont rédigés par les Postes Consulaires et les commentaires au PV apposés par les membres de ce même Conseil Consulaire.

L’accès à ces PV étant conforme à la loi et confirmé par les services juridiques de l’ AFE :
Ne serait-il pas possible pour gagner du temps que les demandes soient faites directement auprès des postes concernés qui se chargeraient de la communication ?

1/ Compte tenu des retards constatés dans la communication des éléments de dossiers individuels demandés par les familles concernées, la date limite de dépôt de recours gracieux est reportée au 29 février

2/ En matière de communication des termes des débats des membres du Conseil Consulaire des Bourses Scolaires, ceux-ci peuvent être communiqués à la famille demandeuse dans la stricte limite où elle concerne la famille demandeuse, et donc à l’exclusion des informations relatives à d’autres familles nominativement désignées en considération de leur situation de personne physique et de la protection de la vie privée.

Ainsi en a précisé la CADA dans son avis N° 20175289 du 25 janvier 2018 : l’entier dossier de demande de bourses scolaires comprenant les décisions prises et les correspondances sont des documents communicables à l’intéressé. Elle s’est prononcée en faveur de la communication des procès-verbaux de la commission locale des bourses scolaires faisant notamment apparaître l’appréciation qu’elle porte sur le dossier de demande et l’avis émis dans ce cadre ; ainsi que le procès-verbal de la commission nationale des bourses scolaires, sous réserve de l’occultation des informations relatives à des tiers ».
C’est dans ce cadre fixé par la CADA qu’il est répondu aux demandes. Celle-ci précisant toutefois qu’il ne peut pas être fait communication de pièces que tant qu’elles existent.

3/ Concernant la communication aux familles des extraits de PV les concernant directement par les postes diplomatiques et consulaires afin de contester une décision, cette prérogative de communication revient à l’AEFE, qui est l’entité décisionnaire dans l’attribution des aides à la scolarité et la détentrice de l’ensemble des documents préparatoires à la décision.

Le poste consulaire ne joue en amont qu’un rôle d’interface d’instruction, préparatoire à cette décision.

Origine de la réponse : AEFE/DFAE