RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
– le code général des impôts (CGI)
– la doctrine fiscale liée à la situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables, dits "Non-Résidents Schumacker" (BOI-IR-DOMIC-40)
– le voeu N° 4 de la Commission des affaires économiques de l’AFE du 10 septembre 2010 portant sur la modification de l’article 164 A du CGI
– la liste des réductions/crédits d’impôts admis en déduction pour les personnes fiscalement domiciliées en France (BOI-IR-RICI)
– la Question écrite n°100351 de M. Pierre-Yves LE BORGN’ publiée au Journal Officiel (JO) le 1^er novembre 2016 et dont la réponse a été publiée au JO le 7 février 2017
– la question orale n°3 de M^me Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux relative aux déductions fiscales pour les professions libérales exerçant en France
– la liste des réductions et crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les non-résidents hors Schumacker (BOI-IR-RICI §20)
– la liste des charges admises en déduction pour les personnes fiscalement domiciliées en France (BOI-IR-BASE-20-10)

CONSIDÉRANT
– que les conventions fiscales bilatérales et d’échange d’information permettent aujourd’hui à un nombre croissant de non-résidents, de prouver l’ensemble de leurs revenus mondiaux
– le rapport de la Commission des Finances, du budget et de la fiscalité sur la modernisation du CGI de mars 2018

DEMANDE
– que l’article 164 A du CGI soit modifié afin que, puissent être déduits des revenus imposables :
a. Les pensions alimentaires et contributions aux charges du mariage
b. Les dons aux associations d’utilité publique
c. Les avantages en nature consentis à des personnes âgées de plus de 75 ans