Nous sommes de nouveau confrontés au problème de délivrance des certificats de vie à nos compatriotes par les autorités locales Marocaines.

Jusqu’à peu, les compatriotes pouvaient les faire authentifier par les annexes des mairies (Moquataas).

Ce sont dorénavant des fins de non-recevoir que se voient opposer nos compatriotes (dernier exemple en date : compatriote à Agadir qui bénéficie d’une retraite monégasque pour laquelle un certificat d’existence est obligatoire tous les trimestres).

Plusieurs consuls généraux du Maroc nous ont indiqué avoir reçu des consignes de l’administration centrale de ne pas signer ces certificats de vie, plaçant de fait nos compatriotes dans des situations inextricables et affectant leurs revenus.

Il avait été évoqué par plusieurs consuls, il y a plusieurs mois de cela, des échanges entre l’administration centrale et des groupements de caisse de retraite en France pour trouver des solutions à cette situation, mais nous n’avons pas eu de retour quant à une avancée sur ces échanges et leur aboutissement.

Pouvez-vous nous indiquer :

Quelles sont les avancées avec les groupements de caisses de retraites,
Ou à défaut d’accord ou de solution rapide avec ces groupements, quelles sont les actions que compte mettre en place la DFAE pour que ces certificats de vie puissent être authentifiés (authentification dématérialisée ou physique, par les consulats ou par exemple les élus consulaires) et sous quel délai ?

L’administration doit trouver une solution pérenne à cette situation qui pénalise nos compatriotes.

La délivrance des certificats de vie est prévue par l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ».

La circulaire CNAV n°2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ».

Ainsi, les consulats n’ont jamais été l’autorité en charge de la délivrance des certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, uniquement dans les cas qui justifient une intervention de leur part, en cas d’urgence avérée.

Concernant le cas spécifique du Maroc, les autorités locales signent les certificats de vie depuis 2019, sans que des difficultés particulières ait été remontées par les usagers.
Toutefois, une réforme importante à eu lieu au Maroc en mai 2021. Celle-ci a entraîné l’arrêt de la signature des certificats de vie par les autorités marocaines.
Informée de cette problématique, la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a immédiatement pris contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS).
Suite à ce signalement, un dialogue a été établi avec les homologues marocains de la Caisse nationale de sécurité sociale et le ministère de tutelle de la caisse nationale de sécurité sociale du Maroc a confirmé que les certificats d’existence demandés par les caisses de retraite françaises allaient continuer à être délivrés par les autorités compétentes.

Les usagers qui se verraient néanmoins toujours opposer un refus des autorités locales pour signer leurs certificats de vie peuvent continuer de se déplacer aux consulats qui restent en mesure de viser ces derniers, au cas par cas et sur justification d’une situation d’urgence avérée.
En outre, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ouvert la voie à l’utilisation de la biométrie comme moyen de justification de l’existence. Le projet de décret d’application de cette loi a été rédigé par la DSS et sera prochainement examiné par le Conseil d’Etat.

A terme, les pensionnés pourront depuis leur smartphone s’auto-certifier à l’aide d’un titre d’identité. Cela viendra compléter et non remplacer le dispositif existant. L’enrôlement sera progressif et sur la base du volontariat.

Le respect du principe de comparution personnelle de l’usager demeurera ainsi une priorité. La crise sanitaire a modifié les procédures pour certaines démarches mais ces changements ne peuvent entraver les efforts réalisés en matière de lutte contre la fraude sociale. C’est pourquoi, la délivrance de certificats de vie continue à se faire exclusivement sur comparution personnelle des usagers dans le respect des instructions données par la DSS./.