CCPAS (taux de base)
Peut-on avoir davantage de précision sur les règles de calcul du Taux de base ? (autre qu’il s’agit d’une règle qui combine le taux d’inflation et l’évolution du taux de chancellerie)

Les taux de base de nos postes à l’étranger sont définis une fois par an par la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) qui réunit, outre les membres de l’administration, cinq élus, Conseillers des Français de l’étranger ou représentants des associations. Chaque taux de base proposé par la DFAE est examiné, débattu et validé par l’ensemble des membres de la commission. Il doit refléter le niveau de ressources permettant d’assurer des conditions de vie décentes à nos compatriotes, au regard du coût de la vie constaté localement.
Si en 2022 il n’a pas été possible de valider l’ensemble des demandes de hausse du taux de base de nos conseils consulaires pour la protection et l’action sociales (CCPAS) qui se tiennent à l’étranger, il n’en demeure pas moins que 22 postes dans 17 pays ont pu obtenir satisfaction. Ces mesures, qui ont tenu compte d’une répartition géographique équitable, ont concerné directement 1 864 allocataires sur les 4 218 retenus par la CPPSFE, soit 44,2 % des bénéficiaires. A revenus équivalents, ces bénéficiaires ont donc pu percevoir une allocation à la hausse par rapport à l’année précédente. Du reste, il convient de souligner qu’un effort sans précédent avait déjà été fait en 2021, compte tenu de la crise sanitaire, et qui avait conduit à augmenter les taux de 123 postes tout en maintenant ceux de 81 autres postes (aucune baisse). Aussi, en 2022, la CPPSFE a souhaité, au regard du maintien des effets de la pandémie, garantir a minima le maintien de l’ensemble des taux accordés en 2021 (toujours sans diminution).
Ce relèvement des taux de base demeure subordonné aux moyens budgétaires dont dispose le ministère au titre de l’assistance aux Français de l’étranger. En effet, à la différence du régime en vigueur en France, l’assistance aux Français les plus démunis vivant à l’étranger ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire et ne constitue donc pas un droit, notamment de par sa nature non contributive.
Pour les consulats situés à l’intérieur de l’Union européenne, les taux de base ne sont donc plus relevés depuis 2003 étant donné que les aides locales doivent en principe se substituer aux aides accordées jusqu’alors par les postes consulaires. Il appartient à nos ressortissants dans ces pays de solliciter en priorité les institutions d’assistance sociale de leur Etat de résidence.
Afin de comprendre le mécanisme qui conduit à valider le relèvement ou non d’un taux de base, ou à proposer sa diminution, un exemple ci-dessous décrit le mécanisme applicable dans lequel interviennent le taux d’inflation signalé par les CCPAS et l’évolution du taux de chancellerie pris en compte entre février N-1 et février N :
Simulation d’octroi d’un nouveau taux de base
Pays dont le taux de base est fixé à 100€.

Année N : 100 € = 2.500 pesos
Année N – 1 : 100 € = 2.000 pesos

Soit une dévaluation de la monnaie locale de 20% d’une année à l’autre.
(Coefficient évolution du taux de chancellerie : 0,8)

Taux d’inflation dans le pays renseigné par la Mission économique du poste : + 10%
(Coefficient évolution inflation : 1,1)

1. Ce que l’allocataire achète en année N-1 pour 2.000 pesos, coûte en année N 2.200 pesos (inflation +10%). Ce sera son pouvoir d’achat visé par notre calcul.
2. Or, pour une allocation CCPAS de 100 €, il touche en année N 2.500 pesos.
3. Pour arriver à 2.200 pesos, il convient que le montant de son allocation en euros soit baissé de 12% (= multiplié par 0,88) :

2.200 / 2.500 x 100 = 88%
Coefficient différentiel : 0,88

100 € x 0,88 = 88 €

Le nouveau taux de base (qui préserve le pouvoir d’achat de notre allocataire) s’élève désormais à 88 €.