L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant

Que dans l’espace européen, les bénéficiaires de la carte de stationnement doivent faire leur demande auprès des services sociaux de leur pays de résidence ;

Qu’une disparité existe entre les taux d’invalidité obtenus en France et ceux attribués par les services sociaux des pays de l’espace européen et hors d’Europe ;

Qu’il est possible d’obtenir cette carte à partir de la France, à condition de fournir une adresse de résidence en France (les services de l’ONACVG n’envoient pas de courrier à l’étranger) ;

Demande

Que les titulaires d’une invalidité militaire de guerre résidant à l’étranger et relevant de la circonscription de Paris puissent, après étude de leur dossier (modèle 15), obtenir l’envoi de leur carte de stationnement européen à leur domicile, dans leur pays de résidence.

Tableau 1 : données de l’entreprise

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vont être très prochainement saisis afin que les personnes titulaires d’une pension militaire d’invalidité, résidant à l’étranger, puissent désormais après étude de leur dossier (modèle 15) recevoir leur carte de stationnement européen à leur domicile, quel que soit le pays de résidence.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de la Défense