Carte de stationnement pour les invalides de guerre

Résolution Nº2 de la commission temporaire des Anciens Combattants - Septembre 2011

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant

Que dans l’espace européen, les bénéficiaires de la carte de stationnement doivent faire leur demande auprès des services sociaux de leur pays de résidence ;

Qu’une disparité existe entre les taux d’invalidité obtenus en France et ceux attribués par les services sociaux des pays de l’espace européen et hors d’Europe ;

Qu’il est possible d’obtenir cette carte à partir de la France, à condition de fournir une adresse de résidence en France (les services de l’ONACVG n’envoient pas de courrier à l’étranger) ;

Demande

Que les titulaires d’une invalidité militaire de guerre résidant à l’étranger et relevant de la circonscription de Paris puissent, après étude de leur dossier (modèle 15), obtenir l’envoi de leur carte de stationnement européen à leur domicile, dans leur pays de résidence.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

Les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) vont être très prochainement saisis afin que les personnes titulaires d’une pension militaire d’invalidité, résidant à l’étranger, puissent désormais après étude de leur dossier (modèle 15) recevoir leur carte de stationnement européen à leur domicile, quel que soit le pays de résidence.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de la Défense

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Synthèse de la Commission temporaire des Anciens combattants - septembre 2011