Bourses scolaires pour les enfants à besoins particuliers

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU l’Instruction spécifique sur les bourses scolaires

CONSIDÉRANT

- Que l’instruction spécifique des bourses scolaires fixe une demi-part supplémentaire par enfant handicapé dans le quotient familial,
- Que toutes les familles boursières devant avoir recours à un AESH ne bénéficient pas de cette demi-part (enfants ayant des troubles de l’apprentissage par exemple),
- Que les coûts des AESH supportés par les familles boursières sont souvent très lourds,
- Qu’ils ne sont couverts que partiellement par l’application de la quotité attribuée, si elle-même est partielle,

DEMANDE à l’AEFE

Que les coûts de l’AESH, qui aura été préalablement recommandé par le consulat, rentrent dans le calcul de la quotité de bourse comme partie des frais de scolarité.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

Il est précisé que seuls les élèves boursiers handicapés, et non pas tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, peuvent bénéficier d’une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant à la Scolarité d’Elève en Situation de Handicap (appellation différente de celle applicable en France).

La prise en compte du coût de l’ASESH (Accompagnant à la Scolarité d’Elève en Situation de Handicap) dans le calcul de la quotité théorique de bourse des familles concernées n’est pas envisagée à ce jour pour les raisons suivantes :

- tous les enfants boursiers ayant recours à un ASESH bénéficient de la demi-part supplémentaire fixée par le barème,

- le choix de l’ASESH et du montant de sa rémunération sont déterminés par une convention entre la famille de l’enfant handicapé et l’accompagnant. Le coût horaire d’intervention de l’ASESH est donc librement fixé et de ce fait très variable. En conséquence, l’Agence est aujourd’hui conduite à harmoniser ce coût horaire en fonction du handicap de l’enfant et de la zone géographique de résidence.

- la bourse ASESH est destinée à couvrir une dépense de rémunération de tout autre nature que les droits d’écolage que le système est normalement destiné à couvrir. Toute extension doit donc être considérée avec prudence sur un plan réglementaire et budgétaire.

- la prise en compte de cette dépense conduirait à augmenter le montant des bourses allouées à tous les enfants des familles concernées et pour tous les types de droit, telle situation pouvant être considérée comme inéquitable vis-à-vis des autres familles, ce qui a d’ailleurs été corrigée par le nouveau dispositif des bourses scolaires.

La nouvelle instruction du rythme Nord pour la campagne 2017/2018 précisera la mention suivante : « le montant arrêté par l’agence sera couvert, quelle que soit la quotité de bourse accordée par ailleurs. »

Origine de la réponse : MASAS et AEFE