RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU Vu le code de l’éducation nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,

VU l’instruction spécifique des bourses scolaires,

CONSIDÉRANT

– Que le budget de 125,5 millions d’euros qui avait été fixé comme cible a continuellement été sous-utilisé par l’effet d’un paramétrage du barème des bourses qui limite l’expression des besoins,
– Que les conseillers consulaires constatent souvent l’éviction des familles à revenus intermédiaires modestes par la fixation à 21 000 euros du quotient maximal,
– Que les montants restant à payer après l’attribution d’une quotité partielle sont souvent difficiles à payer par les familles concernées qui sont ainsi conduites à faire d’autres choix pour la scolarisation de leurs enfants ou leur éducation hors système scolaire,

DEMANDE

– La réalisation d’une étude d’évaluation de la politique d’aide à la scolarité mise en place depuis 2012, avec une attention particulière aux points sensibles suivants :
o Élargissement de l’accès à l’aide à la scolarité pour les familles aux revenus intermédiaires modestes,
o Conséquences de l’octroi de quotités partielles de bourses : cas de sortie du réseau de l’enseignement français ? cas de déscolarisation ? cas de choix d’un établissement moins coûteux faute d’obtenir une bourse ? cas d’impayés ? recours contentieux ?

– La révision du barème des bourses scolaires et notamment :
o L’augmentation du quotient maximal (Qmax) fixé à 21 000 euros depuis 2012 qui détermine également le seuil en dessous duquel la quotité attribuée est de 100%,
o La révision du rapport entre le ce seuil et le Qmax, actuellement fixé à Seuil = 1/7 de Qmax, soit 3 000 euros,
o Le plafonnement du montant restant à charge en pourcentage du montant du revenu restant disponible pour les charges de la vie quotidienne de la famille (reste à charge/reste à vivre <20%).

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

En préalable à la réponse aux demandes de la présente résolution, il est nécessaire de rappeler que le nouveau dispositif des bourses mis en œuvre depuis la rentrée 2013 vise à une équité toujours plus grande entre les pays et les bénéficiaires, les bourses étant prioritairement destinées aux familles les moins favorisées. De plus, il paraît utile d’apporter quelques précisions sur les points évoquées dans les considérants :

– Concernant l’examen en Conseil Consulaire des demandes de bourses présentées par les familles, les instructions adressées aux postes préconisent que l’ensemble des dossiers déposés (y compris ceux qui ne seraient pas recevables du fait d’un dépassement du barème) soit soumis aux membres du Conseil Consulaire. Ceux-ci ont, par ailleurs, la possibilité de revoir ou de modifier les quotités pour accorder une bourse scolaire à une famille dont les éléments examinés lors de l’analyse initiale du dossier n’en aurait pas permis le bénéfice.

– Les données chiffrées précises, publiées chaque année par l’AEFE permettent de connaitre le nombre d’élèves boursiers non scolarisés. Il est faible et en baisse (1700 à la rentrée 2015, contre 1720 en 2014 et 1783 en 2012). Il a évolué favorablement dans le temps puisqu’il était de 1903 à la rentrée 2012, 1863 à la rentrée 2013 et 1893 à la rentrée 2014. La raison de cette non-scolarisation est, dans la quasi-totalité des cas, le départ de la famille de la circonscription.

Concernant la réalisation d’une étude d’évaluation de la politique d’aide à la scolarité mise en place depuis 2012, on rappellera ici celle menée par l’Assemblée des Français de l’Etranger, dont les conclusions rendues début 2016 notent que le niveau actuel de la dépense de bourses satisfait les besoins, et notamment que « l’exercice 2015/2016 ne semble pas indiquer une contrainte budgétaire ou une baisse des crédits pour justifier de façon globale l’exclusion du système des bourses de certaines familles dans la mesure où la majorité des postes obtiennent ce qu’ils demandent ». Cette étude montre à cet effet le caractère indispensable de la connaissance du contexte local et des familles par les CCB et justifie donc pleinement que nous ayons renforcé les pouvoirs d’appréciation des membres des conseils consulaires.
On rappellera également les conclusions résumées et actualisées tirées du bilan de mise en œuvre du nouveau dispositif présenté à la commission nationale des bourses de décembre 2015.

Ce constat fait apparaître :

– une baisse limitée du nombre de demandes de bourses présentées chaque année depuis 2012/2013 (baisse cumulée de 7,5 % entre 2012/2013 et 2015/2016). Mais une progression du taux de recevabilité des demandes (78,8 % en 2012/2013, 82,7 % en 2015/2016) ainsi qu’une hausse du nombre de boursiers (25 888 pour 2015/2016 contre 24 732 en 2012/2013).

– une augmentation de la part des renouvellements et une diminution corrélative du nombre de premières demandes.

– une stabilité du nombre de boursiers non scolarisés à la rentrée scolaire, après la première CNB.

– une stabilité relative du montant de la dépense et du coût moyen par boursier : la progression de la dépense a été contenue les trois premières années de la mise en place du nouveau dispositif (période d’appréciation sensible de l’euro par rapport à la plupart des monnaies).

– une progression du nombre de familles monoparentales.

– une baisse régulière du nombre de familles bénéficiant d’une quotité de 100 %. Logiquement en baisse à la mise en place du nouveau dispositif, le nombre de familles boursières à 100 % a continué de diminuer légèrement chaque année tant sur la base de la quotité théorique que de la quotité accordée.

– un nombre toujours élevé de pondérations des quotités théoriques : naturellement important la première année de mise en place du nouveau dispositif (mécanisme d’atténuation), il est en baisse depuis mais reste élevé, ce qui tend à prouver que les conseillers consulaires contribuent pleinement à la modulation en fonction de leur connaissance fine des situations locales.

– un certain rééquilibrage dans la répartition des bourses par zone géographique. Ce rééquilibrage affecte essentiellement à la baisse la zone Amérique du nord (plafonnement des tarifs…) au profit des autres régions du monde.

– une légère évolution dans la répartition des boursiers cycle par cycle (légère baisse en préélémentaire et secondaire second cycle).

Les campagnes en cours ne devraient pas modifier ce constat.

S’agissant de la révision des critères d’attribution des bourses, le Ministre des affaires étrangères et du développement international a noté les remarques faites lors du dernier débat parlementaire sur le projet de Loi de finances pour 2017.

Origine de la réponse : MASAS