Amélioration de la représentation non parlementaire des Français établis hors de France

Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- les acquis de la réforme de 2013, l’élection d’un Président par l’Assemblée des Français de l’étranger, la création de conseillers consulaires en tant qu’élus de proximité, l’élargissement du corps électoral pour l’élection des sénateurs des Français de l’étranger,
- qu’après trois années de mise en pratique de ladite réforme, un bilan peut être dressé et des améliorations apportées,
- la nécessité de promouvoir un système de représentation plus lisible pour tous nos compatriotes qui faciliterait une plus grande participation du plus grand nombre d’électeurs,
- que seuls des élus consulaires, également membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, permettront d’allier la nécessité de proximité avec les exigences de la technicité et du rôle d’expert auprès des pouvoirs publics sur les problématiques rencontrées par les Français établis hors de France,
- que seule une coopération régulière et étroite entre les pouvoirs publics et les conseillers consulaires peut permettre, lors de deux sessions annuelles à Paris, d’analyser les problématiques des Français de l’étranger tant au niveau local que transversal, d’alerter la représentation nationale et de proposer des solutions aux pouvoirs publics,

DEMANDE
- le maintien des conseillers consulaires en tant qu’élus de proximité, issus du suffrage universel direct,
- que l’ensemble des conseillers consulaires constituent l’Assemblée des Français de l’étranger,
- le maintien des deux sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger à Paris afin de pouvoir assumer pleinement le rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger comme force de proposition, de synthèse et de dialogue avec le gouvernement, la représentation nationale et l’administration.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour » 50
Nombre de voix « contre » 26
Nombre d’abstentions 1 4

Comme le sait l’AFE, consultée par le Secrétaire d’état, cette demande recevra une réponse dans le cadre du projet de réforme de la représentation non-parlementaire des Français de l’étranger. La réflexion est en cours.

Origine de la réponse : DFAE