Amélioration de la proximité dans la représentation non parlementaire des Français établis hors de France

Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- la nécessité d’améliorer la proximité dans l‘exercice de la représentation non parlementaire des Français établis hors de France par diverses mesures,
- que la majeure partie des élus est issue actuellement des chefs-lieux des circonscriptions,

DEMANDE
- une révision de la carte électorale en concertation avec les élus consulaires,
- le rétablissement, dans un décret, de la tenue de permanences par les élus consulaires dans les circonscriptions,
- l’invitation des élus lors des déplacements des chefs de poste auprès de la communauté française,
- l’établissement d’un passeport de service aux élus consulaires quand cela s’avère nécessaire pour rencontrer la communauté française dans les circonscriptions,
- l’intervention des élus consulaires aux Journées Défense et Citoyenneté dans les pays qui l’organisent encore,
- la réception par les élus consulaires des listes de radiation et d’inscription sur la LEC transmises aux commissions de contrôle dans l’année,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions