RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT :

– Que la ligne de crédit "Emploi et formation" du programme 151 a été supprimée et que nous sommes dans un dispositif transitoire jusqu’à la suppression définitive en 2017 ;

– Que les différents postes ont été amenés à proposer des budgets de transition pour cette année accompagnée d’un plan d’autofinancement ;

– Qu’il aurait été nécessaire de définir les objectifs, la pertinence et l’efficacité du dispositif sur le long terme ;

– Qu’il n’y a pas d’information des postes consulaires auprès des conseillers consulaires et des centres concernés sur la possibilité de maintien des subventions jusqu’en 2017 et les conditions qui s’y appliquent alors que l’administration affirme avoir donné des instructions en ce sens ;

– Que la commission permanente sur l’emploi et la formation est supprimée à compter de 2015 alors que des subventions seront allouées jusqu’en 2017.

DEMANDE :

– Que la commission permanente pour l’emploi et la formation continue de se réunir pour l’année 2016 et 2017 afin d’évaluer la pertinence de l’aide financière et de ses critères de répartition auprès des différents centres ;

– Qu’une étude soit effectuée afin de connaître l’ensemble des dispositifs existants qu’ils soient subventionnés ou non ainsi que sur les subventions existantes en termes de soutien à l’emploi de nos compatriotes à l’étranger ;

– Qu’une enveloppe de soutien, indépendamment du budget consacré à l’aide sociale et sur la base de critères clairement définis soit attribuée afin d’éviter les abus pour permettre l’insertion professionnelle de jeunes Français et favoriser la mobilité internationale.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

La Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle a approuvé, lors de sa réunion du 13 mars 2015, un plan de réduction progressive des subventions accordées aux organismes chargés, à l’étranger, de faciliter l’accès des Français à l’emploi. Destiné à accompagner la suppression en 2015 de la ligne budgétaire « Emploi et formation professionnelle du P151 », ce plan incluait des propositions chiffrées de subventions pour 2015, 2016 et, pour un nombre limité de cas, 2017. Les décisions correspondantes ayant donc été prises, la réunion de la Commission permanente en 2016 et 2017 serait sans objet.

La suppression du dispositif d’aide à l’emploi et la formation professionnelle des Français à l’étranger a eu pour corollaire la suppression, à l’administration centrale et dans les postes diplomatiques et consulaires, des ETP des agents qui étaient en charge de le faire fonctionner. La DFAE ne dispose donc plus des moyens humains qui lui permettraient de mener une étude de grande ampleur sur les différents dispositifs existants d’aide à l’emploi des Français à l’étranger.

Le MAEDI ne dispose d’aucuns crédits budgétaires susceptibles d’être affectés au soutien à l’insertion professionnelle des jeunes Français à l’étranger ou à la mobilité internationale.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : Origine de la réponse : Ministère des Affaires étrangères et du Développement international / Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale