Acheminement du matériel électoral
Vœu N° LOI/V.3 /11.03 de la commission des lois - Mars 2011
VOEU
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
considérant les délais importants nécessaires dans certains pays pour acheminer le courrier,
ATTIRE L’ATTENTION DU MINISTRE
sur l’impérieuse nécessité de prendre les dispositions permettant d’acheminer le matériel électoral dans les délais légaux
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | |
| Nombre de voix « pour » | 27 | |
| Nombre de voix « contre » | 0 | |
| Nombre d’abstensions | 1 |
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Rapport de la commission des lois