L’Assemblée des Français de l’étranger,

Considérant :

• que la sous-direction de l’égalité des chances et de la vie étudiante du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dans sa réponse à notre courrier du 24 juin 2013

1. n’a pas retenu le critère d’éloignement de la résidence familiale comme critère de priorité pour l’accès à un logement universitaire
2. n’a pas retenu la majoration des points de charge accordés au titre de la distance afin de mieux tenir compte de l’éloignement de la résidence familiale par rapport à la France

• qu’il en résulte une réelle discrimination des étudiants français venant du réseau d’enseignement français à l’étranger

Demande

que les critères du calcul du droit à bourse et à l’attribution du logement universitaire soient revus et le cas échéant assimilés à ceux des étudiants venant des DOM-TOM

Tableau 1 : données de l’entreprise

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a écrit au directeur du CNOUS afin qu’il demande aux directeurs de CROUS de réserver une attention particulière aux demandes de logement en résidence universitaire présentées par les étudiants boursiers français originaires de l’étranger.

La circulaire n° 2013.11 du 18 juillet 2013 relative aux modalités d’attribution des bourses pour l’année universitaire 2013-2014 comporte les dispositions suivantes : l’étudiant titulaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux des échelons 0bis à 7 et qui n’a pas achevé ses études au 1^er juillet de l’année universitaire au cours de laquelle il a obtenu cette bourse bénéficie du paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires.
Sont notamment concernés les étudiants français à charge de leurs parents lorsque ceux-ci résident à l’étranger (à l’exception des pays membres de l’Union européenne, des Etats parties à l’espace économique européen, de la confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l’étudiant à la possibilité de rejoindre sa famille chaque année).

Ainsi, conformément au vœu de l’Assemblée des Français de l’étranger, les critères de calcul du droit à la bourse et à l’attribution de logement universitaire pour les étudiants français venant de l’étranger sont désormais assimilés à ceux des étudiants venant des DOM-TOM./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR)