Accès aux assurances chômages pour les salariés français recrutés locaux par un employeur français public hors UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse

Résolution n°4 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- l’article L. 5424-1 du Code du travail
- articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code précité

CONSIDÉRANT

- que les agents recrutés locaux en France peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de l’auto-assurance à la charge de l’employeur public ,
- que ces mêmes agents en Europe, quel que soit leur statut (privé ou public) ont droit aux allocations d’assurance chômage, en application de l’article L. 5422-1 du Code du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code précité,
- qu’en cas d’activité accomplie hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, ne peuvent être acceptées par Pôle emploi les demandes d’adhésion, au titre du chapitre 3 de l’annexe IX au règlement général, présentées notamment par les salariés, quelle que soit leur nationalité, employés par un employeur public Français à l’étranger »,

DEMANDE que l’employeur public français à l’étranger hors Union européenne, dans l’Espace économique européen ou de la Suisse permette l’accès aux indemnités chômage à ses recrutés locaux français lors de leur retour en France.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions