Accès à la carte Vitale pour les travailleurs français employés par les institutions européennes
Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo
QUESTION
Plus de quatre-vingt-dix pour cent des fonctionnaires d’origine française travaillant dans les institutions de l’UE ne sont pas des fonctionnaires français détachés. Ont-ils accès tout de même à la carte Vitale ?
REPONSE
Conformément à l’article 11 paragraphe 3 du Règlement CE 883/2004, « toute personne relève du régime d’Assurance maladie de l’Etat dans lequel l’assuré exerce son activité professionnelle ».
En conséquence, les fonctionnaires d’origine française travaillant dans les institutions de l’UE n’ont plus de droit à l’Assurance maladie française et doivent restituer leur carte vitale. Ils sont couverts par le système d’assurance maladie prévu par les institutions européennes./.
ORIGINE DE LA REPONSE : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Télécharger
