Transposition de la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015

Résolution n°8 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne, en particulier l’article 9 qui énonce les formes d’assistance concernées : arrestation ou détention, décès, besoin d’aide et de rapatriement en situation d’urgence, besoin de titres de voyage provisoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

DEMANDE

 Que l’Assemblée des Français de l’étranger soit consultée avant que la transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 ne devienne définitive.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 9 67
Nombre de voix « contre » 2 2
Nombre d’abstensions 2 3

Selon l’article 12 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l’Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant. En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions. »

Or la transposition de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE concerne les mesures de protection consulaire mise en œuvre par la France à l’égard de citoyens européens non représentés dans un Etat tiers et non à l’égard des Français établis hors de France. Ces derniers, dès lors qu’ils seront considérés comme des citoyens non représentés dans un pays tiers, pourront néanmoins bénéficier de la protection consulaire d’autres Etats membres qui, comme la France, sont en train de transposer cette directive dans leur droit interne.

La transposition en France de cette directive ne concerne donc pas directement les Français établis hors de France. Toutefois, le ou les textes de transposition de cette directive pourront être transmis, pour information, à l’Assemblée des Français de l’étranger avant leur adoption définitive d’ici mai 2018.

Origine de la réponse : DFAE / conseillère juridique