Textes Législatifs généraux
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Textes législatifs spécifiques
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Textes pris pour l’application de la loi de 2013
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ;

Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Arrêté du 6 août 2014 fixant le montant de l’allocation visée aux articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ;

Arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils
consulaires ;

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 23 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres révisant l’indemnité semestrielle forfaitaire prévue à l’article 20 du même décret ;

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l’article 34 du même décret

Textes relatifs aux instances auxquelles les élus de l’étranger peuvent être amenés à participer

Décret n°92-437 du 19 mai 1992 portant création d’une commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ;
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d’une commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger ;
Article D.531-47 du code de l’éducation.

Textes non publiés à télécharger