Yan CHANTREL
Publié le 23/07/2020

Yan CHANTREL

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Transcription intégrale des actes de naissance à l’étranger pour les enfants nés d’une PMA

Question écrite de M. Chantrel, Conseiller des Français de l’étranger au Canada, également membre élu de l’AFE

Plusieurs familles françaises résidant au Canada ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) se sont vu refuser la transcription complète de leur acte de naissance​ faisant apparaitre les deux mères​ par l’administration consulaire.

Cette transcription partielle n’incluant pas les deux ​mères s’avère être en opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 qui stipule « la possibilité de transcription complète, en France, d’un acte de naissance d’un enfant né d’une PMA à l’étranger. »

La décision de la Cour de cassation précise qu’une PMA « légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent (18.12.19). »

Je sollicite le ministre des affaires étrangères afin de connaître les dispositions qu’il compte mettre en place afin de se conformer à la décision rendue par la cour de cassation et que les consignes requises pour la transcription de la copie intégrale de l’acte de naissance soient appliquées par l’ensemble des postes consulaire au Canada et dans le monde.

Texte intégral de l’arrêt de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/decisions_relatives_8004/etranger_transcription_9575/