Demande de précision concernant la question orale posée en février 2019 sur le télétravail.

Il s’agit du cas de figure où une résidente exerce son activité professionnelle essentiellement sous forme de télétravail depuis son domicile en Allemagne, pour le compte d’un employeur français, et se rend en France à intervalles peu fréquents mais réguliers pour les besoins de sa profession.
Existe-t-il des dispositions particulières entre la France et l´Allemagne pour ce type de travail, différentes de celles existant entre la France et la Belgique ?

Les conventions fiscales attribuent généralement l’imposition des rémunérations privées à l’État contractant sur le territoire duquel l’activité professionnelle source des revenus est exercée.
Au cas particulier, la convention fiscale franco-allemande respecte ce principe et comporte des dispositions similaires à celles prévues par la convention fiscale franco-belge.
En effet, l’article 13-1 de la convention fiscale franco-allemande stipule que les rémunérations privées sont imposables dans l’État où est exercée l’activité professionnelle, et par dérogation dans l’État de résidence si les conditions relatives aux missions temporaires précisées au paragraphe 4 du même article sont remplies.
L’existence d’une activité de télétravail depuis l’Allemagne ainsi que les périodes concernées doivent cependant être établies par tout moyen de preuve.
A cet égard, la rédaction du contrat de travail est notamment déterminante pour apprécier les conditions d’exercice de l’activité professionnelle et, par là-même, définir les modalités d’imposition qui en découlent.

Origine de la réponse : DINR