Jusqu’à la session 2015 du baccalauréat, le statut de Sportif de Haut Niveau ne pouvait être attribué que pour des sportifs reconnus par la convention qui lie le Ministère de l’éducation nationale et les fédérations sportives françaises.

Ce dispositif exclut de fait les élèves français de l’étranger licenciés dans les fédérations de leur pays d’accueil et/ou de leur deuxième nationalité.

Cette situation ne garantit donc pas le critère d’égalité face aux épreuves du baccalauréat.

De plus, ces élèves, sportifs de haut niveau sont éligibles aux différentes équipes de France.

En conséquence serait-il possible d’envisager un élargissement du dispositif de reconnaissance du statut de Sportif de Haut Niveau afin d’en faire bénéficier pleinement les élèves français de l’étranger ?

Les avantages d’aménagements de scolarité des élèves sportifs de haut niveau (SHN) et Espoirs sont fixés par la note de service interministérielle du 30/04/2014, signée par les ministres chargés des sports, de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. Ils sont applicables dans tous les établissements français, sur le territoire français ou à l’étranger.

Les sportifs concernés par les dispositifs de la présente note de service sont :

a) les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau (Élite, Senior, Jeune) arrêtée par le ministère chargé des sports ;

b) les sportifs inscrits sur la liste des « Espoirs » arrêtée par le ministère chargé des sports ;

c) les sportifs inscrits sur la liste des partenaires d’entrainement arrêtée par le ministère chargé des sports ;

d) les sportifs ne figurant pas sur les listes ministérielles et appartenant à des structures d’entrainement labélisées par le ministère chargé des sports (Pôle France, Pôle France Jeunes, Pôle Espoir) ;

e) les sportifs appartenant à un centre de formation d’un club professionnel et bénéficiant d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport ;

f) les juges et arbitres inscrits sur la liste de haut niveau établie par le ministère chargé des sports.

Les aménagements de scolarité concernent les élèves de tous les établissements d’enseignement du second degré qu’ils soient publics ou privés sous contrat. Les aménagements d’examens concernent tous les candidats aux examens du second degré, qu’ils soient scolarisés ou pas.

Origine de la réponse : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports