Malgré les efforts déployés par notre Consul Général à Alger -chef de file de la problématique des biens des français en Algérie- pour faire valoir les droits à la propriété de nos compatriotes en Algérie, les autorités algériennes restent autistes à toutes résolutions diplomatiques.

1- Nous souhaiterions connaitre les solutions politiques envisagées et la réelle volonté de nos politiques (ministre des affaires étrangères, Président) à trouver une solution pérenne à la spoliation des biens de nos compatriotes qui sont restés en Algérie.

2- Peux-t-on envisager la réciprocité en matière d’achats et de ventes de biens en France pour les ressortissants algériens ?

Des Français restés en Algérie à l’indépendance ou leurs héritiers rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour gérer leur propriété. Le consulat général de France à Alger suit une soixantaine de litiges portant sur des biens situés à Alger et dans sa région. Les points problématiques sont les suivants : reconnaissance du droit de propriété et des actes notariés français, obtention de documents sur la situation juridique des biens, délivrance de l’autorisation de vente, exécution des jugements et, si ces obstacles sont franchis, transfert en France du produit de la vente. La spoliation définitive, sans compensation, de ces compatriotes est à craindre. Les difficultés résultent de la complexité administrative locale (le cadastre est en cours d’actualisation) mais aussi de l’attitude négative des autorités algériennes envers ces propriétaires.

Il s’agit d’un phénomène récent. Le droit de propriété de nos compatriotes n’était pas contesté jusqu’à présent, leurs biens n’ayant pas été déclarés vacants après 1962 et nationalisés.

En 2012, la partie française a engagé un dialogue à ce sujet avec les autorités algériennes lors des visites à Alger du ministre (juillet 2012) et du Président de la République (décembre 2012). La question des biens immobiliers est désormais inscrite dans la feuille de route franco-algérienne. Le groupe de travail bilatéral institué en 2012, sur demande française, a identifié les difficultés administratives ou juridiques. Il s’est réuni cinq fois à Alger (dernière réunion en date le 23 novembre 2014). Toutefois, les résultats concrets resteront limités sans la volonté politique d’aboutir de la partie algérienne.

Depuis la fin de l’année 2014, une évolution est constatée. Les dossiers litigieux, peu nombreux mais de forte portée symbolique, devraient pouvoir bénéficier d’un examen plus global, directement par le directeur général des Domaines.

Les services français, conscients de la gravité de la situation de nos compatriotes, suivent de près ce dossier, tant à Paris qu’à Alger, au plus haut niveau.

L’achat de biens en France par des ressortissants algériens est, en revanche, sans entrave. A cet égard, aucun élément nouveau ne peut, à ce stade, être signalé.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF