La convention fiscale de 1963, entre la France et la Grèce, comporte des articles dont la lecture est différente suivant les autorités concernées.
Depuis une décennie, les demandes de renégociations ou à minima d’un avenant clarifiant cette convention et confirmant l’application de l’article 14 (déclaration et imposition en France des salaires et pensions versés par l’état français à ses agents et retraités) sont demeurées vaines.

Les articles 3 et 14 ont toujours été appliqués par le fisc grec jusqu’à décembre 2020, date de réception d’avis de redressements fiscaux grecs (basé sur l’article 21.B ?) sur l’année 2014 accompagnés de très fortes pénalités courant à partir de janvier 2015.

Des agents en poste et retraités se voient ainsi appliqués, pour l’année 2014, des redressements pouvant atteindre plus de 50 % de leurs revenus annuels avec le même risque pour chacune des années entre 2014 et la ratification et la mise en œuvre d’une nouvelle convention entre les deux états.

Devant la brutalité de cette mise en application de l’article 21B (qui permet à la Grèce de ne pas tenir compte de la convention fiscale), et ce, sans avertissement préalable, plusieurs questions demandent une réponse en urgence :

– à quelle date la Grèce a-t-elle décidé d’appliquer l’article 21B ?

– à quelle date la France a-t-elle été informée de cette décision ?

– cette décision peut-elle légalement et moralement être mise en application de manière rétroactive sans information préalable aux intéressés ?

– les personnels concernés, ayant suivi scrupuleusement les consignes données par l’administration française, ne peuvent, de ce fait, être considérés responsables de cette situation.
Quelles mesures sont mises en place par l’état français pour les protéger, les accompagner dans leurs démarches, afin d’en finir au plus vite avec cet imbroglio et leur permettre de retrouver une sérénité d’esprit ?
Quelles démarches ont été mises en œuvre pour permettre la fin de cette hécatombe fiscale d’ores et déjà programmée et démarrée ?

(On peut craindre que tous les Français résidents en Grèce sont susceptibles d’être touchés par la mise en place de cette mesure, alors que dans le même temps, la Grèce propose de nouveaux plans et avantages fiscaux pour attirer investisseurs, retraités aisés ...)

La convention fiscale bilatérale signée en août 1963 entre la France et la Grèce, actuellement en cours de renégociation, est toujours en vigueur dans toutes ses composantes.

Notre ambassade à Athènes a appelé l’attention en décembre 2020 sur la situation de plusieurs dizaines de nos compatriotes en Grèce, visés par des redressements fiscaux importants, notamment des enseignants du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes (LFHED), mais ce sujet viserait également les retraités du secteur public.

Le MEAE a immédiatement saisi le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (MEFR), y compris au niveau du cabinet de Bruno Lemaire, en vue d’un examen de cette situation et d’une prise de contact avec l’administration grecque.
L’ambassadeur de France est également intervenu auprès du ministre grec des Finances.

Le MEFR a confirmé que les rémunérations publiques versées par l’Etat français à des professeurs résident de Grèce qui ne possèdent pas uniquement la nationalité grecque, et au titre d’activités qui ne sont pas des activités d’entreprise, font l’objet d’un droit d’imposition partagé entre les deux pays.

Si la Grèce dispose, au même titre que la France, d’un droit d’imposer de telles rémunérations, il lui appartient toutefois d’éliminer la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France.
Le MEFR a indiqué au MEAE que le directeur général des finances publiques et son homologue grec étaient convenus de réexaminer la situation fiscale des contribuables concernés afin de déterminer s’ils avaient bien bénéficié d’une application correcte de la convention fiscale bilatérale et n’avaient été imposés que sur un différentiel d’imposition.

MEAE suit avec la plus grande attention cette situation - en lien étroit avec l’ambassade de France qui reste pleinement mobilisée, et avec le MEFR, dans le but de trouver une issue rapide à la situation de nos compatriotes faisant l’objet de ces redressements fiscaux.

Origine de la réponse : DFAE