RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015, qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

CONSIDÉRANT l’absence de consulat français dans certains pays, l’existence de Postes à Gestion Simplifiée (PGS) et de Postes de Présence Diplomatique (PPD),

CONSIDÉRANT les contraintes qui pèsent sur le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI),

DEMANDE

Au Gouvernement d’entamer des négociations visant à permettre la remise de passeport dans les Délégations de l’Union européenne quand l’ambassade est un Poste de Présence Diplomatique.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour »	8	71
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions	4	1

Les conditions de délivrance et de remise des passeports sont fixées par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Conformément à l’article 10 de ce décret, le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. A l’étranger, le passeport peut également être remis, soit à l’occasion d’une tournée consulaire, soit par un consul honoraire de la circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a obtenu récemment du ministère de l’intérieur, compétent s’agissant de la réglementation en matière de titres d’identité et de voyage, la possibilité d’adresser, sous conditions, le passeport à l’usager par courrier sécurisé. Cette mesure, qui ne bénéficie qu’aux Français de l’étranger, n’a pu aboutir qu’à l’issue d’une négociation longue et difficile, en raison notamment des contraintes liées à la sécurité, à la fois du titre de voyage et du matériel nécessaire à la réception des demandes et des remises de titres. Elle a nécessité la mise en place d’outils de suivi de l’envoi postal sécurisé.

La remise des passeports par les délégations de l’Union européenne dans les pays où l’ambassade est un poste de présence diplomatique ne correspond pas aux termes du décret relatif aux passeports.
Elle supposerait, non seulement une modification du droit interne, mais aussi un changement du rôle des délégations de l’Union européenne, c’est-à-dire, très probablement, non seulement un accord tant de l’Union européenne que des Etats membres, mais aussi probablement une modification des traités, ce qui apparait surdimensionné au regard de l’enjeu.

De nouvelles simplifications sont toutefois mises en route : le ministère de l’intérieur a lancé en métropole la pré-demande en ligne des passeports ainsi que le renouvellement simplifié, mesures qui seront mises en place à l’étranger courant 2017 et qui devraient en partie simplifier la demande pour l’usager.

Par ailleurs, le MAEDI s’apprête à mettre en place début 2017, l’envoi sécurisé des passeports à l’usager dans 38 pays. A terme, si les conditions de sécurité le permettent en termes de sécurité, et si l’expérience est concluante, le dispositif pourra être élargi. Les consuls honoraires, dans un très grand nombre de pays, dont la liste est établie par arrêté, sont habilités à remettre à leurs titulaires les passeports délivrés par l’autorité consulaire.

Enfin le MAEDI veille à doter les postes de rattachement des PPD, des moyens nécessaires en tournées consulaires et en équipements de valise itinera permettant aux usagers d’effectuer leurs démarches sur place.

Origine de la réponse : DFAE/ADF