Martine SCHOEPPNER
Publié le 16/04/2020

Martine SCHOEPPNER

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remboursement des frais engagés pour le scrutin repoussé

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère consulaire de Munich, membre de l’AFE

Certains candidats ou listes ont déjà fait imprimer leur materiel de vote, materiel qui ne pourra pas être utilisé pour un nouveau scrutin soit parce que la date indiquée ne correspond plus, soit parce que le bulletin ne correspond plus aux conditions (entrée en vigueur des dispositions à compter du 30 juin) ou simplement parce que la liste devra être modifiée ( candidat parti ou décédé). Quelle sera la marche à suivre pour obtenir le remboursement et sous quelles conditions ?

Il résulte des dispositions prévues aux articles 21.III de la loi n° 2013-659 et 7 du décret n° 2014-290 que le remboursement des bulletins et affiches est conditionné d’une part à la tenue du scrutin et, d’autre part, à l’obtention pour le candidat ou la liste d’un minimum de 5% des suffrages exprimés.

En l’espèce, aucune des deux conditions n’est remplie, pour les raisons qui s’imposent aussi bien à l’administration qu’aux candidats. Aucune disposition existante ne prévoit donc le remboursement du matériel imprimé mais non utilisé pour le cas d’espèce, et ce remboursement du matériel ne peut juridiquement reposer sur les dispositions précitées.

La question du remboursement des bulletins et des affiches, dont l’impression aurait été engagée avant la publication du décret n° 2020-334 du 26 mars 2020 abrogeant le décret de convocation initial, est prévue dans le projet de loi relatif au report des élections consulaires, actuellement en cours d’étude au Parlement.
Les modalités d’application de l‘article correspondant seront précisées par décret en Conseil d’État.