Martine SCHOEPPNER
Publié le 16/04/2020

Martine SCHOEPPNER

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remboursement des frais de matériel électoral

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère consulaire de Munich, membre de l’AFE

La loi stipule que les candidats ou listes de candidats ont droit au remboursement des frais d’impression des bulletins et de affiches selon les conditions fixées par arrêté.
Le nombre d’affiches autorisé est égal au nombre de bureau de vote
On constate que le tarif remboursé pour les affiches qui figure dans l’arrêté du 4 mars 2014 est fixé à 2€. Ce chiffre est loin de correspondre aux frais réels d’impression en particulier puisque le nombre d’affiches nécessaires est réduit. Ceci est confirmé si on compare les remboursements prévus pour ces mêmes affiches à l’occasion des municipales par l’arrête du 24 janvier 2020.
En effet l’impression des affiches est fixée à 297€ hors taxes pour les dix premières affiches. Ce qui équivaut environ a 34€ brut par affiche. A cela s’ajoute 2,2€ (hors taxes) de frais d’apposition.
Il est donc dès lors surprenant que les affiches a l’étranger, alors que leur nombre est inferieur donc plus chères à l’unité, soit aussi disproportionné, et ne correspond même pas au prix de l’apposition en France.
Pourriez-vous nous dire comment est défini ce chiffre de 2€ brut par affiche tel qu’il figure dans le décret et sur quelle base il a été fixé. Pour ce qui me concerne le remboursement serait de 12€ alors que cela ne couvre pas les couts d’impression (TTC) d’une unique affiche

Pour mémoire, l’article 21.III de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 dispose que :
« III. ― L’Etat prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.

Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers des Français de l’étranger, en application du premier alinéa du II de l’article 15, des affiches électorales »

L’article 7 du décret n°2014-290 du 4 mars 2014 précise que :

« Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l’article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Il correspond au coût du papier et aux frais d’impression :

a) D’une affiche d’un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l’article L. 330-6 du code électoral ;

b) D’un nombre de bulletins de vote égal au nombre d’électeurs inscrits.
La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats.

Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l’article R. 27 du code électoral et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format respectivement fixés par les articles 3 du présent décret et R. 30 du code électoral. En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l’élection n’ouvrent pas droit à remboursement. »

Le montant du remboursement a été fixé par l’arrêté du 4 mars 2014 (NOR : MAEF1404320A) à un maximum de 0,07 € par bulletin et 2 € par affiche.

Ces plafonds ont été établis en 2014 en tenant compte des disparités conséquentes des coûts d’impression de ce matériel entre les différents pays.

S’agissant des élections municipales, s’il est exact que les dix premières affiches sont remboursées jusqu’à un plafond de 297 euros HT, il convient néanmoins souligner que le plafond de remboursement par affiche supplémentaire est fixé à 29 centimes d’euro par unité. Ainsi, si le montant de remboursement par affiche est conséquent pour les dix premières affiches, il est décroissant à mesure que le nombre d’affiches à imprimer augmente.

Précisons également qu’en ce qui concerne les élections dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ministère de l’intérieur ne procède à aucun remboursement.

Enfin, s’agissant des élections consulaires, les affiches sont transmises aux bureaux de vote par l’administration, puis apposées par ses soins : cette dernière opération ne peut donc donner lieu à un remboursement quelconque aux candidats.

Toutefois, la DFAE, bien consciente du montant relativement peu élevé du plafond du remboursement des affiches, étudie avec le ministère chargé du budget et la direction des affaires financières du MEAE, la possibilité d’en augmenter le plafond, dans le respect des contraintes qui budgétaires.