Question orale : Les Consulats peuvent-ils faire automatiquement une convocation aux parents avant la majorité de leur enfant pour les prévenir et leur faire faire les démarches d’obtention de la CNF de leurs enfants ?
Question orale de Monsieur Prédibane SIVA, Conseiller élu pour la circonscription Asie et Océanie
L’obtention d’une Carte Nationale d’Identité ou d’un passeport est autorisé pour des enfants mineurs sans présentation du CNF à l’étranger. Sachant que la durée d’obtention du CNF est au minimum de 6 mois à 3 ans, voire plus.
Les Consulats peuvent-ils faire automatiquement une convocation aux parents avant la majorité de leur enfant pour les prévenir et leur faire faire les démarches d’obtention de la CNF de leurs enfants ?
Le CNF n’est pas obligatoire cependant, il devient obligatoire après les 18 ans de l’enfant résident à l’étranger !
L’acte de naissance de moins de 3 mois comportant l’indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française lorsque :
– L’usager est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ;
– L’acte de naissance de l’usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ;
– L’usager est né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
– L’usager est né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l’indépendance.
Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l’origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s’il est mineur) par l’examen d’autres pièces produites, les postes consulaires sont fondés à demander la production d’un certificat de nationalité française. Cette demande n’est pas systématique mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité du demandeur, né à l’étranger de 2 parents nés à l’étranger, n’est pas possible à établir en l’absence de ce document (en particulier lorsqu’il est susceptible d’avoir perdu la nationalité française par désuétude). Il convient également de garder à l’esprit qu’un certificat de nationalité ne vaut que pour son titulaire et que les descendants majeurs d’une personne titulaire d’un CNF ne peuvent pas s’en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française.